Interventions sur "hydrocarbure" d'Yanick Paternotte

Cette proposition de loi est ambiguë et prématurée. Elle est d'abord ambiguë car elle rouvre le débat, non sur le mode d'exploitation mais sur la qualité du gisement, en préconisant d'interdire formellement la recherche, et a fortiori l'exploitation, de tout hydrocarbure non conventionnel. Ce n'était pas du tout l'objet de la précédente proposition de loi, qui était plus consensuelle qu'on ne le dit parfois. Le rapporteur lui-même rappelle que la France a été le premier pays à interdire la fracturation hydraulique. Dans ces conditions, on comprend mal les objectifs du texte, d'autant que son exposé des motifs suggère d'aller plus loin et plus vite pour réoriente...

Si le gisement est situé en dehors des eaux territoriales mais que le forage est pratiqué à partir de ces eaux, ou dans la situation inverse, quel droit s'applique pour la redevance ? La question s'est posée pour certaines explorations d'hydrocarbures non conventionnels ayant nécessité des fracturations. Le gisement guyanais ne pourrait-il se trouver dans ce cas ?

Beaucoup de choses ont été dites sur cette proposition de loi, dont l'objet fait consensus. Nous venons d'adopter l'article 1er, qui a clairement fixé son objectif politique : interdire sur le territoire national l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique de la roche. Il reste à traiter le sort des permis déjà accordés. C'est l'objet de l'article 2. Sa rédaction initiale abrogeait les permis exclusifs de recherches de manière radicale je le dis pour Jean-Louis Borloo (Sourires) mais délicate du point de vue du droit. La nouvelle rédaction adoptée par la commission du développement durable propose une méthode cons...