Interventions sur "construire" d'Yanick Paternotte

Ces trois amendements visent à lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire, devenus pour certains, dans certaines régions, un véritable sport. On sait bien que, pour équilibrer leur bilan de construction, les promoteurs intègrent des marges dites « de négociation » qui servent en réalité à répondre au racket organisé, en bande ou non, par des personnes physiques ou morales, sous couvert d'associations loi 1901, parfois créées quelques mois seulement avant la signature d...