Interventions sur "PADDUC" d'Yanick Paternotte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, ou PADDUC, dont nous sommes appelés à débattre, a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 juin 2011 et examiné par notre commission du développement durable le 16 novembre, ainsi que le 23 novembre au titre de l'article 88, hier matin, donc. L'exposé sommaire souligne que le projet de loi vise à modifier le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC en vue d'un triple objectif : préciser la vocation ...

...er, à travers tous les amendements défendus ce matin de revenir au texte d'origine. Cela ne supprime ni les difficultés ni les craintes que nous pouvons nourrir. C'est un choix de raison et de responsabilité. L'un des enjeux de l'article 1er, qui a été longuement débattu au Sénat est la cartographie et son échelle. Le Gouvernement avait proposé dans le texte initial une échelle de 1100 000e. Le PADDUC n'est pas seulement une carte IGN, c'est un projet politique et un projet d'aménagement. Il suppose aussi l'intégration des lois sur la mer, le littoral et la montagne, des risques majeurs et sanitaires, et des lois Grenelle. Il est sous-tendu par un document graphique. La référence à l'échelle 1100 000e a été supprimée au Sénat, ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient. Pour éclairer ...

Je vais, comme précédemment, parler de l'article 5 en général, et défendre en même temps les neuf amendements de la commission relatifs à cet article. Nous pourrons ensuite passer aux votes. L'article 5 définit ce qui va nourrir le PADDUC : sa stratégie, les orientations pour l'aménagement et le mode d'élaboration du document. Lors de l'examen de ce texte, j'avais essayé, après les auditions, d'appeler l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur quelques points qui me paraissaient, non pas devoir emporter un vote négatif, mais donner éventuellement des angles d'attaque susceptibles de faire prospérer, sur différents proje...

Le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, dit PADDUC, a été adopté par le Conseil des ministres le 29 juin dernier et examiné en première lecture au Sénat le 18 octobre. Depuis le vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la collectivité territoriale de Corse a compétence pour élaborer un PADDUC, document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire, qui n'a pas d'équivalent dans les autres régions de France, sauf pe...

Vous avez le souci, madame Gaillard, que les associations de protection de l'environnement participent à l'élaboration du PADDUC. Le texte de l'article 5 vous donne satisfaction. Monsieur Albarello, l'échelle de la cartographie doit être assez précise pour avoir de l'efficacité et en même temps ne pas l'être trop pour respecter les principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité sur l'autre. Le Sénat a supprimé la référence à l'échelle du 1100 000e, qui figurait dans...

Une remarque liminaire sur cet article. Il ne faut pas confondre l'association de différents organismes à l'élaboration du PADDUC et leur consultation, ce qui n'a pas du tout la même portée juridique. Lorsqu'un organisme est associé, il l'est tout au long du parcours alors que, s'il est consulté, il peut ne l'être que ponctuellement. L'association risque de fragiliser la procédure d'élaboration et de susciter des recours juridiques, déjà nombreux en Corse, un organisme pouvant toujours arguer de n'avoir pas été pleinement «...

L'Assemblée de Corse peut d'ores et déjà consulter « toute organisation » sur le projet de PADDUC. Il est donc inutile de mentionner spécifiquement les organisations professionnelles.