Interventions sur "DGCCRF" d'Yanick Paternotte

...2011 pour les autobus et autocars. Ces règlements exigent de la part des États membres, outre la désignation d'un ou plusieurs organismes chargés de les faire respecter, la détermination du régime des sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. La définition de sanctions constitue donc une obligation juridique pour la France. Nous proposons de désigner un seul organisme, la DGCCRF, pour appliquer ces sanctions. Je défendrai tout à l'heure un autre amendement, qui vise à préciser les règles de concurrence.

Dans l'exposé des motifs de l'amendement suivant, il trouvera une forme de réponse à la question qu'il pose. Les compétences de la DGCCRF y sont rappelées, et les raisons de compléter ses pouvoirs explicitées. Sur le transport aérien, par exemple, on aurait pu confier ces pouvoirs à la direction générale de l'aviation civile. La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a par exemple confié certains pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, ainsi qu'à la DGAC. J'ai pour ma p...

Mon amendement précédent donnait compétence à la DGCCRF pour infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions communautaires relatives aux droits des passagers des transports. Le présent amendement le complète et vise à modifier le code de la consommation. Pour répondre à M. Brottes, il s'agit de sanctionner toute atteinte à ce code par les prestataires de transport de voyageurs, notamment en ce qui concerne la transparence ...