Interventions sur "élaboration" d'Yanick Paternotte

...tif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, ou PADDUC, dont nous sommes appelés à débattre, a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 juin 2011 et examiné par notre commission du développement durable le 16 novembre, ainsi que le 23 novembre au titre de l'article 88, hier matin, donc. L'exposé sommaire souligne que le projet de loi vise à modifier le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC en vue d'un triple objectif : préciser la vocation du plan, qui, comme l'a souligné M. le ministre, est un plan d'aménagement qui vaut schéma de transports et schéma d'environnement ; intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement et préciser la manière dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme ; améliorer et simplifier sa procédure d'élabora...

Je vais, comme précédemment, parler de l'article 5 en général, et défendre en même temps les neuf amendements de la commission relatifs à cet article. Nous pourrons ensuite passer aux votes. L'article 5 définit ce qui va nourrir le PADDUC : sa stratégie, les orientations pour l'aménagement et le mode d'élaboration du document. Lors de l'examen de ce texte, j'avais essayé, après les auditions, d'appeler l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur quelques points qui me paraissaient, non pas devoir emporter un vote négatif, mais donner éventuellement des angles d'attaque susceptibles de faire prospérer, sur différents projets, les affaires du tribunal administratif. In fine, je reviens au texte du S...

...rientait le développement de la Corse vers une économie « résidentielle », exclusivement axée sur le tourisme, et ouvrait trop largement le littoral et les terres agricoles à l'urbanisation. Dans un contexte préélectoral, ces critiques ont particulièrement porté, et le projet a été dans l'ensemble mal reçu par l'opinion publique insulaire. Il est apparu nécessaire de revoir le cadre législatif d'élaboration du PADDUC avant de remettre celui-ci en chantier. L'Assemblée de Corse a été consultée sur l'avant-projet de loi le 8 novembre 2010. Elle a adopté à l'unanimité, le 17 décembre 2010, une délibération sollicitant plusieurs modifications, qui ont, pour l'essentiel, été acceptées par le Gouvernement. Le présent projet de loi apporte des améliorations dans trois domaines principaux. Premièrement, ...

Vous avez le souci, madame Gaillard, que les associations de protection de l'environnement participent à l'élaboration du PADDUC. Le texte de l'article 5 vous donne satisfaction. Monsieur Albarello, l'échelle de la cartographie doit être assez précise pour avoir de l'efficacité et en même temps ne pas l'être trop pour respecter les principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité sur l'autre. Le Sénat a supprimé la référence à l'échelle du 1100 000e, qui fig...

Une remarque liminaire sur cet article. Il ne faut pas confondre l'association de différents organismes à l'élaboration du PADDUC et leur consultation, ce qui n'a pas du tout la même portée juridique. Lorsqu'un organisme est associé, il l'est tout au long du parcours alors que, s'il est consulté, il peut ne l'être que ponctuellement. L'association risque de fragiliser la procédure d'élaboration et de susciter des recours juridiques, déjà nombreux en Corse, un organisme pouvant toujours arguer de n'avoir pas été pl...