Interventions sur "échelle" d'Yanick Paternotte

...ambition que de les y aider, et c'est pourquoi je souhaite qu'il soit adopté. La commission du développement durable et son rapporteur ont essayé de réfléchir à la lumière des difficultés rencontrées dans le passé pour l'adoption d'un tel plan, et de voir quels pièges il fallait éviter pour prévenir les contentieux. Ainsi, deux voies me paraissent potentiellement risquées. La première tient aux échelles des cartographies, puisqu'il y aura une échelle généraliste du PADDUC à côté de zones stratégiques, avec quelques références, en particulier au SDRIF et aux cartes utilisées pour les opérations d'intérêt national sur le territoire d'Île-de-France. La seconde difficulté sera, au moment de préciser pour la Corse les lois littoral et les lois sur la mer, de trouver les voies et moyens, en utilisan...

...ponsabilités et en accord avec le Gouvernement, j'ai fait le choix de raison de vous proposer, à travers tous les amendements défendus ce matin de revenir au texte d'origine. Cela ne supprime ni les difficultés ni les craintes que nous pouvons nourrir. C'est un choix de raison et de responsabilité. L'un des enjeux de l'article 1er, qui a été longuement débattu au Sénat est la cartographie et son échelle. Le Gouvernement avait proposé dans le texte initial une échelle de 1100 000e. Le PADDUC n'est pas seulement une carte IGN, c'est un projet politique et un projet d'aménagement. Il suppose aussi l'intégration des lois sur la mer, le littoral et la montagne, des risques majeurs et sanitaires, et des lois Grenelle. Il est sous-tendu par un document graphique. La référence à l'échelle 1100 000e a é...

...tructures et des transports et le schéma de mise en valeur de la mer. Deuxièmement, le projet de loi consolide la valeur juridique du PADDUC. L'article premier précise ainsi sa place dans la hiérarchie des documents locaux d'urbanisme, qui devront être compatibles avec lui. Les orientations fixées par le PADDUC seront assorties d'une carte générale de l'affectation des territoires et de cartes à échelle plus précise pour certaines zones prévues aux articles 3 et 4. Sous des apparences techniques, cette question est de la plus haute importance les entretiens que j'ai eus sur le sujet m'ont laissé partagé. Enfin, le PADDUC sera opposable aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation d'urbanisme, dans les seules zones « à caractère stratégique » et à condition...

Vous avez le souci, madame Gaillard, que les associations de protection de l'environnement participent à l'élaboration du PADDUC. Le texte de l'article 5 vous donne satisfaction. Monsieur Albarello, l'échelle de la cartographie doit être assez précise pour avoir de l'efficacité et en même temps ne pas l'être trop pour respecter les principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d'une collectivité sur l'autre. Le Sénat a supprimé la référence à l'échelle du 1100 000e, qui figurait dans le texte du Gouvernement, et laissé le soin à la collectivité de fixer sa précis...

L'important n'est pas tant l'échelle des cartes fixant la destination des différentes parties du territoire, que leur contenu. C'est en effet la vision stratégique qui importe. Il ne faudrait pas que, si d'aventure l'Assemblée de Corse ne parvenait pas à se mettre d'accord sur un contenu, elle ne détermine qu'une échelle. D'où cet amendement qui précise que l'Assemblée a pour mission d'arrêter tant le contenu de la carte que le choi...