Interventions sur "personnes handicapées" de Xavier Breton

...ire d'État, l'accessibilité est un pilier essentiel de la nouvelle politique du handicap prévue par la loi du 11 février 2005. Pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle a fixés, une mobilisation de tous les acteurs, notamment au niveau local, est nécessaire. C'est pourquoi l'article 46 de la loi de 2005 a prévu la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Composées notamment de représentants des communes, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, ces commissions ont pour objet de dresser un constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles doivent aussi rédiger un rapport annuel qu'elles présentent au conseil mu...