Interventions sur "transfert" de Victorin Lurel

Nous en arrivons à l'article 19, qui vise à transférer le personnel de l'AFPA à Pôle emploi. Nous avions déposé en commission un article additionnel avant l'article 19 tendant à demander, conformément aux textes régissant la décentralisation, et notamment à l'article L. 1321-7 du code général des collectivités territoriales, le transfert de plein droit et en pleine propriété des biens de l'AFPA ou, à défaut, à l'AFPA nationale. Notre demande a été rejetée au titre de l'article 40. Je rappelle que seul le transfert du personnel de l'AFPA est organisé, non celui de son patrimoine. Pourtant, le contrat de progrès signé entre l'État et l'AFPA pour la période 2004-2008 prévoyait une simple possibilité de dévolution à l'AFPA de ces él...

Les départements d'outre-mer présentent la particularité d'être des régions monodépartementales. Pour éviter des conflits de compétences et des problèmes de gestion, ils ont créé en la matière, à l'occasion du transfert des routes départementales et nationales, un syndicat mixte regroupant l'ensemble des agents, des moyens matériels et du patrimoine immobilier. Or les immeubles ont simplement été mis à disposition nous n'en sommes pas en effet propriétaires , ce qui pose des problèmes d'assurance, de mise aux normes et de rénovation. Comme l'État a refusé de faire un état des lieux, nous l'avons réalisé à nos...

J'ai déjà exposé l'objet de cet amendement ; il est de remédier à une insuffisance de la loi du 13 août 2004 qui permet des mises à disposition d'immeubles au profit des collectivités mais n'autorise pas le transfert de propriété alors même que les bénéficiaires assument les obligations d'un propriétaire.