Interventions sur "amende" de Victorin Lurel
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...oi voulez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2011, nous faire voter un dispositif applicable dès le 29 septembre 2010 ? Si vous avez peur que les gens se précipitent sur le dispositif, il faut exercer un contrôle dès le premier euro, comme le prévoit la LODEOM. Je vous demande simplement d'appliquer la LODEOM. Tous les arguments que j'ai développés valent également pour la défense de l'amendement I-CF 207.
L'éligibilité est supprimée, le crédit d'impôt est diminué, l'avantage fiscal est raboté et, en plus, la mesure proposée est rétroactive ! Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une période transitoire de trois ans afin de ne pas stopper brutalement la filière photovoltaïque.
L'amendement tend à ménager une transition afin de laisser aux professionnels le temps de restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.
Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.
