Interventions sur "trimestre" de Valérie Rosso-Debord

...fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension dont l'équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd'hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit soixante ans pour l'âge légal de droit commun soixante-deux ans demain , même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir le minimum contributif qu'en poursuivant son activité jusqu'au moment où il a tous ses trimestres, par exemple soixante-deux, ou sous réserve qu'il attende l'âge à partir duquel cette exigence de trimestres tombe, ce qui est source d'inéquité.

La mesure qui vous est proposée dans l'article 24 consiste à aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l'âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. À la suite de cette réforme, les salariés du public et du privé accéderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée d'assurance. Il s'agit donc d'une mesure de convergence entre les Français qui exercent une activité dans le public et ceux qui sont salariés dans le privé.

...Au total, grâce à ces dispositifs et surtout grâce à l'augmentation continue du taux d'activité des femmes, comme l'a dit M. le ministre, la durée d'assurance des femmes est appelée à dépasser prochainement celle des hommes, hors majoration de la durée d'assurance. Ainsi, pour les femmes nées à partir de 1966 nous parlons donc bien pour l'avenir l'écart de durée d'assurance est inférieur à un trimestre. Je vous rappelle, si vous acceptez de l'entendre, que, quand l'âge d'annulation de la décote passera à 67 ans, c'est-à-dire à partir de 2023 ne l'oubliez pas ! , les femmes se trouveront donc dans une situation quasiment identique à celle des hommes. Vous devez bien intégrer, mesdames, messieurs, que nous parlons de 2023 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ne dites pas que nous som...

Je répète que c'est à partir de 2023 que la mesure se mettra en place. Par conséquent, pour les femmes nées à partir de 1966, cela représentera seulement un trimestre de différence. Vous devez l'intégrer. Cette disposition ne concerne pas les femmes qui ont actuellement 70 ans ! Un autre point est également essentiel. Vous savez que les pays européens qui avaient instauré des conditions d'âge différentes pour les hommes et les femmes y renoncent soit sous la pression de la Commission européenne c'est le cas de l'Italie et de la Grèce , soit spontanément co...