Interventions sur "perte" de Valérie Rosso-Debord

Le hasard de calendrier qui fait examiner ce rapport après l'audition du Premier président de la Cour des comptes éclaire le cadre dans lequel un certain nombre des propositions du rapport ont été élaborées. Notre mission d'information a été créée afin de rassembler des éléments d'information préalables à la discussion d'un futur projet de loi sur la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, un projet dont l'examen « dès la conclusion de la réforme des retraites » a été confirmé par le Premier ministre. En préambule de mon exposé, je tiens très sincèrement et très amicalement à saluer et à remercier l'ensemble des membres de la mission pour l'état d'esprit positif, travailleur et de qualité qui a animé nos réunions au cours de nos huit mois de travaux, un délai un peu l...

...ance la meilleure possible. Le risque existe que les assureurs et les mutuelles ne s'emparent pas du dispositif qui est proposé, mais il nous appartient de l'encadrer, et de faire en sorte que le réseau d'experts qui délivrera l'APA ne soit pas dépendant des compagnies d'assurances, mais bien de la CNSA. C'est à cette dernière qu'il reviendra de fixer les plafonds et de délivrer l'expertise de la perte d'autonomie, d'établir la grille d'évaluation des GIR, et surtout de mettre en place des règles d'indexation. Nous aurons également à déterminer, avec elle, les conditions de la labellisation des assurances et des mutuelles. Le débat sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes n'est évidemment pas fermé. Nous ne débattons aujourd'hui que des propositions de la mission d'information de ...