Interventions sur "CE" de Valérie Rosso-Debord

Les centres communaux d'action sociale accueillent déjà des personnes en situation difficile pour des raisons financières. L'amendement a pour objet de rappeler qu'il est possible de faire appel à eux dans le cadre d'un « programme d'éducation budgétaire ».

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement a pour effet non seulement de suspendre les procédures en cours mais aussi d'en interdire de nouvelles, à l'instar de ce que prévoit le régime des procédures collectives des entreprises.

Si les personnes surendettées doivent être incitées à se désendetter, il ne faut pas qu'une expulsion les fragilise encore plus. Les mesures d'expulsion des débiteurs de leur logement doivent donc pouvoir être automatiquement suspendues. Le texte adopté par le Sénat laisse planer un doute sur ce point.

Je retire l'amendement CE 36, dont je regrette le caractère erroné.

Il s'agit de faire passer la durée du plan de redressement de dix à sept ans. Le raccourcissement de cette durée permet de donner aux personnes concernées un horizon pour la période très longue de remboursement qui leur est imposée.

J'accepte le sous-amendement du rapporteur.

Cet amendement a pour objet d'éviter qu'au terme du plan d'apurement la personne dont la dette a été, en principe, entièrement purgée se trouve encore débitrice d'intérêts intercalaires liés au décalage entre la date où a été arrêté l'état du passif et celle de la mise en oeuvre effective du plan d'apurement. À cette fin, il vise donc à supprimer lesdits intérêts.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent : la suppression des intérêts intercalaires doit aussi concerne les plans d'apurement imposés par la commission du surendettement.

Il s'agit encore d'un amendement de coordination CE 41 : la suppression des intérêts intercalaires doit concerner aussi les mesures recommandées par la commission de surendettement puis homologuées par le juge.

L'amendement CE 42 tend à préciser que la décision de réorientation emporte suspension et interdiction des poursuites en cours dans les mêmes conditions que la décision initiale de recevabilité d'un dossier de surendettement.

L'amendement CE 43 a pour objet de coordonner le programme d'éducation budgétaire.

Cet amendement tend à éviter que la possession du logement principal devienne un critère d'irrecevabilité des dossiers de surendettement, comme on le constate dans certains départements.

Nous souhaitons seulement que la possession de la résidence principale ne soit pas un motif d'irrecevabilité. Ensuite, la commission se prononcera en fonction de la situation de la personne.