Interventions sur "agents sportifs" de Valérie Fourneyron

Je voudrais d'abord exprimer ma grande satisfaction de pouvoir vous entendre sur ce texte, madame la secrétaire d'État, mais aussi remercier notre rapporteur pour le travail mené depuis de long mois au travers des auditions. Il y a quelques mois, un acteur majeur du CNOSF déclarait que le problème des agents sportifs était tout aussi grave que ceux du dopage et de la violence dans les stades. Certes, ce texte permet d'avancer vers notre objectif commun, qui est de moraliser l'exercice de cette profession, grâce à des dispositions comme la suppression de l'agent personne morale, le renforcement des incompatibilités ou l'extension du champ des sanctions ; il assure également une meilleure protection des mineurs...

Cet amendement oblige les agents sportifs à faire procéder annuellement à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes, qu'ils exercent leur activité à titre personnel ou dans le cadre d'une société.

L'activité d'agent sportif relève des mêmes compétences que celle d'avocat s'agissant de la prestation de conseil juridique et de négociation. Une telle incompatibilité n'existe dans aucun autre pays de l'Union européenne, et beaucoup de fédérations, internationales et nationales, dispensent les agents sportifs d'une licence.

Il s'agit d'imposer aux agents sportifs des pays extérieurs à l'UE ou à l'EEE, exerçant en France, d'être titulaires d'une licence professionnelle, ou d'un équivalent reconnu, au lieu de se contenter d'une convention passée avec un homologue français. Ce type de montage juridique contribue à l'opacité des opérations de transfert.

Les deux amendements visent à interdire à des agents sportifs installés dans un paradis fiscal d'exercer en France.

L'amendement vise à plafonner à 10 % du montant du contrat les commissions perçues par les agents sportifs et, au-delà, à inciter les fédérations à élaborer une grille des rémunérations.

Il s'agit d'empêcher les ligues professionnelles d'avoir un droit de contrôle sur les contrats conclus par les agents sportifs, pour qu'elles ne puissent être à la fois juge et partie.

Il s'agit d'imposer aux agents sportifs les obligations de signalement auprès de la cellule TRACFIN, prévues par le code monétaire et financier.

L'amendement vise à prévoir que tout sportif devra transmettre en début de saison le nom de son ou ses agents sportifs.

Pour mieux connaître les circuits financiers, il est proposé d'étudier dans un rapport, dans l'année suivant la promulgation du texte, la possibilité de créer une caisse de règlement des agents sportifs, sur le modèle de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, qui, en outre, garantit les paiements et la traçabilité des flux.