Interventions sur "éthique" de Valérie Fourneyron

... il convient d'empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, ou encore des communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile. Notre amendement vise à limiter un mélange des genres préjudiciable à l'éthique. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Puisque nous parlons d'éthique et de pureté du sport, il est dommage d'associer de plus en plus la retransmission des manifestations sportives à la notion de pari. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ont pas des sociétés comme les autres. Nous nous battons pour qu'il reste une spécificité sportive. Nous nous battons pour qu'il reste ce lien entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous allez me dire que cela ne le remet pas en cause. Mais, de fait, nous n'en savons rien, comme le disait Mme Jouanno, et sur le plan symbolique, c'est inacceptable aujourd'hui, s'agissant d'une loi sur l'éthique. Vous revendiquez de servir le monde sportif dans votre texte. Vous nous avez dit en octobre dernier, monsieur le ministre, ne pas vouloir être le ministre du « football business ». Nous ne comprenons donc pas cet article 7 AA !

Il me semble essentiel de revenir sur le sujet extrêmement important qu'est la reconnaissance de la fonction d'arbitre dans un texte relatif à l'éthique. J'ai bien entendu que l'on nous renvoyait chaque fois à cette prétendue nécessité d'un vote conforme. Je tiens simplement à vous lire le communiqué du Syndicat des arbitres de football d'élite suite au vote de la commission : « Le SAFE et tous ses adhérents se félicitent des amendements 19, 20 et 49 proposés le 11 janvier 2012 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'As...

J'aimerais donc que vous traduisiez ces paroles par le vote des présents amendements, car il est pour le moins paradoxal qu'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport contienne un article moins contraignant que l'existant. Aujourd'hui, obligation est faite aux services de télévision qui diffusent des événements d'importance majeure de diffuser à titre non onéreux, avant, pendant et après les retransmissions, des programmes courts pour mettre en exergue les dispositifs législatifs relatifs à la lutte contre le dopage. Ce que vous nous proposez, c'est ...

...eption pour les stades de l'Euro 2016. Contrairement à ce qui a été dit, le mouvement sportif n'attend par cette loi en urgence. Ce qu'il attend, c'est ce que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a exprimé dans sa plate-forme, c'est-à-dire une véritable ambition pour le sport français. Ce texte n'est qu'une succession de bonnes intentions, qui, sous le couvert de renforcer l'éthique du sport, vise à accroître la place de l'argent dans le sport, conformément à la ligne du groupe majoritaire. Nous avions su trouver un consensus sur le projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau, parce que ce texte, attendu de longue date, était porteur d'une réelle avancée tout l'inverse de cette proposition de loi qui, tout en voulant toucher à tout, renonce à ce qui fai...

Ce texte comporte beaucoup de déclarations d'intention, mais peu de réelles contraintes. L'amendement AC 3 tend à faire de l'adoption d'une charte éthique l'une des conditions de la délivrance de l'agrément aux fédérations.

À la demande du mouvement sportif, il convient d'assurer une certaine cohérence entre les chartes éthiques, sachant que de nombreuses fédérations se sont déjà dotées d'un tel texte. En conséquence, cet amendement prévoit que les chartes prendront en compte au minimum les dispositions de la charte établie par le CNOSF.

Vous ne cessez de dire, monsieur le rapporteur, qu'il faut agir dans l'urgence parce que tout le monde attend ce texte. Dans ce cas, il convient d'imposer un délai à la mise en oeuvre de la charte éthique ! Mon amendement propose de le fixer à six mois.

...ement, certains, dans le monde professionnel et sur les bancs de la majorité, ont réalisé qu'il s'agissait d'une erreur. De nombreux rapports, dont celui de Dominique Juillot, ont montré que c'était la meilleure façon de développer les pratiques de rétro-commissions. À cet égard, on peut s'interroger sur l'origine de l'argent, ainsi que sur le rôle de l'agent, plaque tournante d'un dispositif peu éthique. Lors de son audition, le président de l'Olympique lyonnais et vice-président de l'Union des clubs professionnels de football (UCPF) a souligné que la multiplication des possibilités de mandatement faisait exploser les salaires, les coûts des transferts et les rétro-commissions. Dès sa première audition, le ministre des sports a expressément affirmé son opposition à ce système. Vous-même, monsie...

...e l'améliore. Or vous ne nous en donnez même pas la possibilité. À quoi servons-nous ? Certes, monsieur le rapporteur, le mouvement sportif attend ce texte, mais vous avez commencé toutes les auditions en précisant qu'il faudrait parvenir à un vote conforme. Certes, le mieux est l'ennemi du bien, mais ce matin la majorité a choisi la médiocrité. Que devient le travail parlementaire en matière d'éthique du sport et de droits des sportifs ? Votre attitude est une véritable provocation pour le mouvement sportif.

...ux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, et des sociétés de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile. Un tel amendement n'avait pas été retenu lors de l'examen du texte relatif aux paris en ligne, mais je ne doute pas qu'il le sera dans un texte visant à renforcer l'éthique du sport. Afin de préserver, d'une part, la pureté des compétitions sportives et, d'autre part, les joueurs contre les risques d'addiction, il convient d'interdire la publicité pour les paris en ligne pendant les retransmissions des manifestations sportives et les émissions sportives à la radio et à la télévision. Tel est l'objet de l'amendement AC 16.

Il est tout de même paradoxal qu'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport contienne à cet égard un article moins contraignant que l'existant ! Aujourd'hui, obligation est faite « aux services de télévision qui diffusent des événements d'importance majeure de diffuser, à titre non onéreux, avant, pendant et après ces retransmissions, des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préserva...

Cet amendement vise, à l'alinéa 2, après le mot : « contribuent », à insérer le mot : « notamment », car la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ne doivent pas être les seules grandes causes méritant une sensibilisation du public : il ne faut pas oublier la sensibilisation à l'éthique en matière de santé publique ou de lutte contre les maladies de la sédentarité, les violences et les discriminations. Ne réduisons pas la portée de cette proposition de loi sur l'éthique du sport.