Interventions sur "interdiction" de Valérie Boyer

... de l'interprétation particulièrement discutable des lois de bioéthique par le Conseil d'État en mai 2009. Le docteur Boyer a certes évoqué les difficultés de cette technique mais, avec nombres d'autres médecins que j'ai auditionnés, il est tout à fait pour cette technique, il plaide et travaille pour qu'elle puisse être utilisée en France. Il ne faut pas interpréter ses propos dans le sens d'une interdiction, bien au contraire : lui et ses collègues sont pour, monsieur Breton.

Je suis un peu surprise de ce vote, car il me semble qu'il est contraire à l'esprit de la loi Hôpital, patients, santé, territoires. Il y a en France une pénurie de dons d'ovocytes, essentiellement due à l'absence de donneuses et à l'interdiction de la congélation ultra-rapide des ovocytes technique dont nous venons tout juste de voter l'autorisation. Le recrutement de donneuses pourrait être largement amélioré en autorisant la pratique du don d'ovocytes par les centres d'AMP privés, qui réalisent actuellement, j'y insiste, près de 60 % de l'AMP en France. L'Assemblée vient de voter l'autorisation de la technique de congélation ultra-...

...f et ainsi de leur permettre de maintenir la tranquillité et l'ordre public en prévoyant que les nuisances entraînées par la consommation excessive d'alcool la nuit constituent une cause réelle de motivation permettant au maire d'interdire au cas par cas la vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail. Il peut, certes, arriver que le préfet prenne un arrêté d'interdiction de vente d'alcool la nuit pour trouble à l'ordre public. En revanche, le maire ne peut pas agir sur le long terme en la matière, car lorsqu'il prend un tel arrêté et que l'affaire est portée devant le tribunal, il est désavoué par celui-ci au nom du respect de la liberté de commerce, que j'ai déjà évoqué. Il faut donc donner aujourd'hui au maire les pouvoirs lui permettant d'autoriser ou non la v...

L'amendement n° 528, qui concerne les sanctions encourues en cas de non-respect de l'interdiction du maire, vise à punir la vente d'alcool de 3 750 euros d'amende, voire d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende si la personne concernée a déjà été condamnée depuis moins de cinq ans pour un délit identique.

Comme M. Ollier, je pense qu'il est bon que le maire décide des horaires pendant lesquels la vente d'alcool sera permise ou interdite, mais l'amendement n° 230, deuxième rectification, ne précise pas les motifs pour lesquels le maire peut procéder à des interdictions. Il serait intéressant d'inscrire dans la loi que le tapage nocturne, la dégradation de biens publics ou l'alcoolisation excessive sur la voie publique donnent au maire un motif valable pour interdire la vente d'alcool.

Je souhaite revenir sur la situation que nous avons connue à Marseille. Lorsqu'un maire d'arrondissement signe un arrêté d'interdiction de vente d'alcool à emporter, le juge ne le suit pas, la plupart du temps en vertu du principe de la liberté du commerce. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité absolue de donner au maire des pouvoirs supplémentaires en matière d'autorisation de la vente d'alcool sur la voie publique. Il est également important de préciser les motifs pour lesquels il peut ou non agir en ce sens.