Interventions sur "délit" de Valérie Boyer

... maigreur excessive. Ainsi, le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive, en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé, sera puni d'une peine maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Cette formulation permet ainsi d'exclure du champ de ce nouveau délit les incitations à des pratiques alimentaires, dont la finalité première n'est pas la recherche d'une maigreur excessive, comme des jeûnes religieux, des actes à finalités thérapeutiques, des régimes alimentaires ou des grèves de la faim revendicatives. S'il apparaît que cette provocation a entraîné la mort de la personne concernée, les peines maximum sont portées à trois ans d'emprisonnement et ...