Interventions sur "biologie" de Valérie Boyer

...r à utiliser ce support. À l'article 17 ter, la commission a adopté un amendement de Mme Poletti, supprimant la mention ajoutée par le Sénat selon laquelle les sages-femmes qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses le feraient « sous la responsabilité d'un gynécologue-obstétricien ». Cette mesure est extrêmement importante pour bon nombre de femmes. Concernant la biologie médicale, la commission est revenue, à l'article 20 decies, au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'accréditation à 80 % à l'horizon 2018. Comme l'a indiqué le ministre, nous avons dans ce texte plusieurs dispositions qui permettent de donner un avenir à la biologie libérale en France. C'est un sujet complexe mais je pense que l'arsenal juridique que nous sommes en train de mettre en pl...

Défavorable. Cet amendement rendrait rétroactif le dispositif adopté par la commission, risquant de déstabiliser profondément les équilibres au sein du secteur de la biologie médicale qui se trouve déjà, en France, dans une situation difficile. En revanche, l'amendement n° 80 que le Gouvernement vient de déposer et s'apprête à soutenir précise bien qu'il ne faut pas pénaliser les sociétés libérales déjà constituées conformément à la loi. Il n'est pas prévu de leur appliquer le régime dérogatoire instauré par l'article 18. L'amendement du Gouvernement préserve donc le...

Défavorable. Nous en avons largement débattu en commission. Nous avons auditionné à la fois les professionnels de santé biologistes et les infirmiers. Je me permets de rappeler les termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique. Il dispose qu' « un examen de biologie médicale se déroule en trois phases », et il précise en quoi consiste la première : « La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé. » Sont ensuite décrites la phase analytique et la pha...

Avis défavorable. Le dispositif proposé encadre de façon trop restrictive la liberté d'entreprendre dans le secteur de la biologie. Je proposerai, avec l'amendement n° 64, de revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale. Les textes n'ont pas à avoir un caractère rétroactif. (L'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...latif à la dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé, qui a été supprimé par le Sénat. Il convient, en effet, d'avoir une vision pragmatique des choses et de pouvoir répondre aux besoins des établissements de santé, qui doivent gérer leurs archives. Concernant la biologie médicale, je vous conseillerai de rétablir l'objectif d'accréditation à 80 % à l'horizon 2018, et je vous suggérerai une solution de compromis concernant l'accès des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) non biologistes à des postes de responsabilité au sein des laboratoires ou des pôles de biologie des centres hospitaliers universitaires (CHU). Je vous engagerai à rétablir...

Je suis embarrassée, car nous avons longuement discuté avec les syndicats de biologistes et les quatre syndicats infirmiers, sans qu'il soit jamais question d'une telle difficulté de sémantique. J'ajoute que l'article L. 6211-2 du code de la santé dispose qu'un examen de biologie médicale se déroule en trois phases : la phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ; la phase analytique, qui est quant à elle considérée comme un processus technique permettant l'obten...

Je m'en remets à la sagesse de la Commission. La Commission adopte l'amendement AS 36. En conséquence, l'article 20 sexies est ainsi rédigé. Article 20 septies : Accès des vétérinaires au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale La Commission maintient la suppression de l'article 20 septies. Article 20 octies : Nomination dans les centres hospitaliers et universitaires de personnes non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale

Par cet amendement, je propose un compromis concernant la nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) non titulaire d'un diplôme d'études spécialisées de biologie au sein des laboratoires ou des pôles de biologie des CHU. Par rapport au texte adopté par l'Assemblée mais rejeté par le Sénat, la principale différence est que cette nomination sera désormais soumise à la Commission nationale consultative de biologie médicale. Le décret en Conseil d'État fixant la composition de cette Commission n'a néanmoins pas encore été publié et le Gouvernement devra donne...

Je suis d'accord. J'ajoute que cet amendement, pour être de compromis, satisfait le monde de la biologie, y compris les jeunes professionnels. La seule interrogation, à laquelle il sera répondu demain, je l'espère, concerne la composition de la commission.

...lation qui me semble satisfaisante pour l'ensemble des parties. Celle-ci est reprise par le Gouvernement dans l'amendement n° 303, bien mieux rédigé. Je retire donc l'amendement n° 234 au profit de l'amendement n° 303 du Gouvernement. J'ajoute qu'il faudra veiller à éviter que ne se constituent des centres de prélèvements infirmiers, qui contourneraient les règles applicables aux laboratoires de biologie médicale. Si nous adoptons l'amendement n° 303, nous pourrons donner satisfaction à la fois aux biologistes, qui ne seraient pas entravés dans leur processus d'accréditation, et aux infirmiers, qui pourraient continuer à prélever en toute indépendance, tout en s'inscrivant dans un processus de qualité qui correspond à ce que nous souhaitons aujourd'hui. (L'amendement n° 234 est retiré.)

Sagesse. En commission, nous avons discuté le fait que l'accès au pôle de biologie dans les CHU soit presque exclusivement réservé aux titulaires d'un DES de biologie médicale. L'avis qui est ressorti des discussions en commission est que ces dérogations, si elles existent, doivent être exceptionnelles.

... réforme a retenu la logique de l'accréditation et non de la certification. Il est également prévu de reporter à deux ans après la promulgation du texte que nous allons voter la date limite de l'accréditation. Une certaine souplesse a été introduite dans le dispositif que nous allons examiner dans le cadre de l'amendement n° 289 qui nous sera présenté par le Gouvernement puisque 80 % des actes de biologie devront être accrédités. Dans ces conditions, je vous invite à retirer ces amendements au profit de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n° 254 rectifié, adopté par la commission, a pour objet de ratifier l'ordonnance Ballereau relative à la biologie médicale. Il permet de répondre à bon nombre de questions que nous nous sommes posées précédemment et constitue une sorte de socle pour l'organisation de la biologie médicale.

...t 308 du Gouvernement, apportait plusieurs précisions. Deux idées majeures s'en dégagent, qui ont été abondamment discutées, ce qui justifie que je m'y arrête brièvement. Premièrement, la date de l'accréditation est repoussée à deux ans après la promulgation du texte que nous examinons. Deuxièmement, l'accréditation portera désormais sur 80 % du volume des actes pratiqués par les laboratoires de biologie. Cela présente plusieurs avantages. D'abord, cela répond à une demande des professionnels de santé, ce qui n'est pas à négliger. Mais, surtout, cela réduit le coût de l'accréditation, qui nous a souvent été opposé, et cela permet aux petits laboratoires de surmonter les difficultés qu'ils sont susceptibles de rencontrer.