Interventions sur "recevabilité" de Thierry Mariani
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...tudes commandées et financées par la Présidence de la République. Cette proposition a en effet été renvoyée à la commission des Lois par le Président de l'Assemblée dès le 23 juillet 2009, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, sans que personne n'ait à l'époque contesté ce renvoi. Avant tout examen en opportunité de la proposition de résolution, la commission doit examiner la recevabilité de ladite proposition, tel un juge qui est d'abord tenu d'examiner la recevabilité d'une requête. Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête doit remplir les conditions fixées par les articles 137 à 139 du Règlement. À ce titre, elle doit : déterminer précisément les faits devant donner lieu à enquête ou les services ou entreprises publics dont la commissi...
...ôler la politique du Gouvernement, dans la mesure où les faits qu'elle étudiait étaient pour l'essentiel des faits qui relevaient du ministère des Affaires étrangères, et faisaient l'objet de nombreux télégrammes diplomatiques. Tel n'est pas le cas de la présente proposition de résolution, qui porte directement et exclusivement sur le Président de la République. Enfin, si les trois conditions de recevabilité exigées par le Règlement de l'Assemblée nationale sont réunies par la proposition de résolution, son objet demeure contraire à l'article 67 de la Constitution.
