Interventions sur "notification" de Thierry Mariani
2 interventions trouvées.
Je considère que c'est logiquement au moment de l'arrivée au lieu de rétention que la notification des droits doit intervenir et que l'exercice de ces derniers devient possible. Le temps nécessaire pour rejoindre le lieu de rétention constitue une raison objective de report de notification des droits, et le Conseil constitutionnel accepte la prise en compte de raisons objectives. Enfin, l'article 31 est nécessaire pour mettre fin à des décisions de libération par les JLD fondées sur de préte...
Un délai de recours contre une décision est toujours calculé à partir de la notification de la décision. Le faire dépendre d'un autre paramètre rendra un contentieux déjà complexe très difficile à appliquer. Avis défavorable.
