Interventions sur "interdiction" de Thierry Mariani

Je serai bref puisque le ministre me fait savoir qu'il apportera une réponse développée. Cela étant, au nom de la commission, je rappelle une fois de plus que nous transposons une directive. La commission n'a pas durci le texte. Pour la quatrième ou cinquième fois, je rappelle que l'article 11 dispose que « les décisions de retour sont assorties d'une interdiction d'entrée ». Il n'est pas écrit « peuvent éventuellement » ou « il est souhaitable que ». C'est clair. Il s'agit donc d'une pure transcription de la directive. L'interdiction de retour s'applique dans deux situations : si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire ; si l'obligation de retour n'a pas été respectée.

D'accord, mais cela a aussi été retranscrit. D'une part, il s'agit donc d'une transcription automatique. D'autre part, alors que la directive prévoit deux à cinq ans d'interdiction, le texte du Gouvernement a retenu une durée de deux à trois ans. Non seulement nous n'avons transposé que les mesures indispensables, mais, de surcroît, nous n'avons pas retenu l'option la plus dure.

Effectivement, nous pouvons être tous d'accord sur ce principe. Cependant, mon cher collègue, cette précision est inutile : à partir du moment où les personnes concernées ont obtenu un titre de séjour en application de la directive de 2004, elles ne peuvent, par définition, pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ni donc d'une interdiction de séjour.

Défavorable. Je ne vais pas vous relire pour la énième fois l'article que nous avons à transposer. Il prévoit une interdiction de retour automatique. Avis défavorable.

...e, en outre, qu'il ne s'agit pas d'une mesure automatique. Car, en l'espèce, la directive prévoit la possibilité de ne pas prononcer la mesure pour des raisons humanitaires, elle permet de lever cette mesure à tout moment, et elle incite à faire varier la durée de la mesure en fonction de la situation de l'étranger. En outre, je répète que la directive européenne nous permettait de prononcer une interdiction de deux à cinq ans, et le choix du Gouvernement a été de deux à trois ans.

...s dévastateurs que cela peut engendrer, en particulier auprès des enfants, qui en sont les premières victimes. Ces armes, aux mêmes effets que les mines antipersonnel, causent des accidents entraînant de graves mutilations sur les populations. Une véritable prise de conscience est née dans la communauté internationale et je suis fier que la France ait endossé le rôle de leader dans le processus d'interdiction de ces armes. En ce moment même se tient l'assemblée parlementaire de l'OSCE à Oslo. La délégation française, présidée par notre collègue Michel Voisin, a toujours figuré au premier rang de cette assemblée dans le combat pour l'interdiction de ces armes tous partis confondus et unis au sein de la délégation.

...oncurrents. Si l'absence d'Internet dans la loi Évin n'est pas volontaire, elle place aujourd'hui de nombreux professionnels et particuliers, acteurs du vin, mais aussi, plus largement, du tourisme, de la gastronomie et des médias, dans une grande insécurité juridique. Ils sont soumis à l'arbitraire d'une interprétation de la loi, alors que le législateur ne s'est en fait jamais prononcé sur une interdiction de publicité pour les boissons alcoolisées et le vin sur Internet. Afin que les vins français continuent d'occuper leur place légitime dans leur propre pays, et dans le monde, il est urgent, madame la ministre, de mettre fin à ce processus d'exclusion médiatique nourri par un vide juridique. Dans un pays attaché à son terroir et à ses traditions, il apparaît aujourd'hui indispensable de trouver...