Interventions sur "demandeur" de Thierry Mariani

...roisième pilier tendant à permettre l'accès des services répressifs aux données contenues dans la base de données Eurodac. Elle sera également examinée dans le présent rapport. La première proposition vise à assurer des normes de traitement plus élevées en termes de conditions d'accueil. En premier lieu, elle s'appliquerait aux personnes demandant une protection subsidiaireet non plus aux seuls demandeurs d'asile. La France a déjà mis en pratique cette extension. La proposition étendrait également la notion de membre de la famille. En second lieu, elle vise à faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile. La Commission européenne propose de prévoir que les demandeurs de protection internationale auront accès au marché du travail au plus tard six mois après le dépôt de leur demande, contre u...

Tout d'abord, je veux rappeler que des dispositions comme la jouissance automatique des droits sociaux dans les mêmes conditions que pour les résidants réguliers peuvent en effet stimuler indûment les flux de demandes. Pour autant, je partage le souci de justice et d'humanisme, en estimant notamment que les demandeurs pour lesquels les procédures s'éternisent au-delà d'une année devraient pouvoir avoir les moyens de travailler. Quant aux flux, je précise que sur 27 000 demandes d'asile en France chaque année, 9 200 relèvent de la « grande Europe » avec 2 500 pour la Serbie et le Monténégro (qui inclut statistiquement le Kosovo), et 2 000 environ pour la Turquie et la Russie, l'Arménie venant ensuite. Dans le...

...fication des documents est particulièrement « chronophage », autrement dit les personnels de l'administration consulaire passent leur temps à vérifier et revérifier. Et il en conclut que les délais nécessaires pour obtenir le regroupement familial pourraient être raccourcis par des expertises sur la base de tests ADN, ou de recherches menées par des experts privés, à la demande et à la charge des demandeurs. À ceux qui veulent nier l'existence de ce problème, je rappellerai que la solution des tests a été mise en oeuvre dans douze grands pays européens et qu'elle donne visiblement satisfaction. Cet amendement ne mérite ni excès d'honneur, ni excès d'indignité. Mais, que voulez-vous, chacun sait que d'un côté de cet hémicycle siègent les arbitres de l'élégance et de la morale et que tout ce qui le...

Dois-je rappeler encore une fois que ce que je propose a déjà été mis en place dans douze pays européens, qui plus est, à l'initiative de gouvernements sociaux-démocrates, comme celui de M. Schröder ? Il s'agit de créer un outil de plus. Il ajoute, il n'enlève rien. En réalité, il ne modifie pas la procédure actuelle du regroupement familial. Le demandeur qui ne voudrait pas se livrer à un test ADN peut suivre la voie classique. Mais pour aboutir à quoi ? À des situations comme celle de cette dame, dont le cas a été cité hier par Le Monde en page 3 : en l'absence d'état civil dans son pays d'origine, elle attend ses enfants depuis huit ans. Ce que je propose, c'est un droit supplémentaire, une possibilité supplémentaire, une liberté supplémentair...

Enfin, dernier avantage, cela nous permettra d'établir plus aisément la filiation invoquée par les demandeurs de bonne foi, originaires de pays à l'état civil défaillant. Vous pouvez toujours continuer à faire de grands discours philosophiques. Dans les autres pays, la gauche s'est ralliée aux principales mesures que nous proposons, tel l'apprentissage obligatoire de la langue nationale. Vos amis hollandais ou allemands ont compris le bien-fondé de la mesure que nous proposons. Vous êtes visiblement la...

Il vise à informer systématiquement les demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français du droit de contester la légalité de celle-ci en introduisant un recours suspensif dans les conditions prévues à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

...our européenne des droits de l'homme. Certes, l'article 6 du projet de loi poursuit déjà cet objectif. Toutefois, le principe du référé-liberté suspensif, approuvé par les juges administratifs, n'est, semble-t-il, pas jugé suffisant par les magistrats judiciaires. Afin d'éviter que la nouvelle procédure ne soit immédiatement privée de sa portée par la jurisprudence, il est proposé de permettre au demandeur d'obtenir, le cas échéant, l'annulation de la décision de refus d'entrée au moyen d'un recours au fond exclusif de tout autre recours. Cet amendement important réécrit presque entièrement l'article.

...e, ou CNDA. En effet, sa dénomination actuelle ne reflète absolument pas son caractère de juridiction indépendante, qui devrait en outre disposer prochainement, comme l'a confirmé le ministre, d'une véritable autonomie budgétaire, en remplacement de son actuel rattachement à l'OFPRA. Par ailleurs, la dénomination actuelle fait référence aux « réfugiés », ce qui est également ambigu, puisque les demandeurs d'asile n'ont pas encore acquis un tel statut lorsqu'ils saisissent la CRR. Je précise enfin que le président de la CRR est tout à fait favorable à ce changement de dénomination.

...à l'étranger pour introduire un recours devant ce qui s'appelait précédemment la Commission de recours des réfugiés après le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. En effet, le délai actuel contribue à l'allongement de la durée globale des procédures d'instruction des demandes d'asile, qui s'élève en moyenne, je le rappelle, à quatorze mois. Or une durée excessive ne favorise pas l'accueil des demandeurs d'asile dans des conditions d'hébergement satisfaisantes. Par ailleurs, dans la plupart des pays européens, le délai dans lequel peut être déposée la demande d'examen en appel des demandes d'asile est de quinze jours, comme en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Hongrie, en Irlande, en Italie et en Pologne, voire de dix jours, comme au Royaume-Uni.