Interventions sur "adaptation" de Thierry Mariani

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, projet voté par le Sénat à l'unanimité il y a près de deux ans, le 10 juin 2008, et adopté sans modification par notre commission des lois, le mercredi 19 mai dernier.

... 1999. Un nouvel article 53-2, non modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été introduit, aux termes duquel « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Cette révision a ouvert la voie à la ratification du traité par la France, intervenue le 9 juin 2000. Seconde étape de l'adaptation de notre droit, la loi procédurale du 26 février 2002 a été adoptée avant même l'entrée en fonction de la CPI, car les dispositions de cette loi étaient indispensables au fonctionnement même de la Cour. Cette loi a défini les conditions de la coopération de la France avec la Cour pénale internationale, non seulement s'agissant de l'arrestation et de la remise des personnes réclamées par la Cour, ...

L'adaptation autorise une certaine souplesse d'interprétation du statut, d'autant que la terminologie anglo-saxonne est parfois bien éloignée de la nôtre et que certains concepts juridiques contenus dans le statut sont même inconnus de notre droit. (Mouvements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, j'insiste sur ce point : il n'est nullement demandé au législateur d'adopter un texte en conformité ...