Interventions sur "SMIC" de Thierry Mariani
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La législation actuelle exige que l'étranger qui désire être rejoint par sa famille dispose d'un revenu au moins égal au SMIC, sans tenir compte de la taille de sa famille c'est ce que nous avions voté en 2006. Le Gouvernement a proposé une modification de ce dispositif afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale selon lequel un candidat au regroupement familial devait disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prest...
Dans le droit actuel, il existe déjà une condition de logement, qui varie selon la taille de la famille. L'exigence d'un niveau de ressources égal au SMIC constitue d'ores et déjà une exigence supplémentaire imposée aux familles qui veulent venir en France, par rapport aux familles déjà présentes sur le territoire et dont certaines vivent, hélas, avec des revenus inférieurs au SMIC. Pour toutes ces raisons, l'article 2 du projet de loi présenté par le Gouvernement me semble pleinement justifié et j'émets donc un avis défavorable à l'ensemble des a...
...us avons déjà expliqué, monsieur le président, pourquoi il était légitime de moduler le niveau de ressources exigé en fonction de la taille de la famille. La question qui se pose est celle du niveau adéquat des ressources correspondant aux besoins d'une famille en fonction de sa taille. Le Gouvernement a choisi de permettre une différence de 20 % des ressources exigées : pouvoir aller jusqu'à 1,2 SMIC. Cela signifierait que l'incidence d'une famille nombreuse sur le niveau de vie d'une famille ne dépasserait pas 20 %, à revenu égal. Il a semblé à la commission des lois que la baisse de niveau de vie induite par une famille nombreuse dépassait largement 20 % comme le montrent les exemples des pays qui pratiquent une telle modulation. En Allemagne, les ressources exigées augmentent de 208 euros...
Défavorable. Cela reviendrait à accepter que les ressources puissent être inférieures au SMIC. M. Mamère nous propose en fait de revenir à la situation antérieure à la loi de 2006.
