Interventions sur "semences de ferme" de Thierry Lazaro

Monsieur Peiro, votre amendement renverserait complètement la philosophie du texte. En effet, celui-ci propose, conformément à la convention UPOV et à la réglementation européenne, d'autoriser les semences de ferme pour un certain nombre de cultures traditionnelles, dont la liste sera complétée par un décret en Conseil d'État. La rédaction que vous proposez aurait pour conséquence de créer une différence dans le régime juridique des semences de ferme entre le certificat d'obtention végétal européen et le certificat national, avec le danger, si le décret tardait à être publié ou était lacunaire, de voir les ...

...er et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre ! En ce qui concerne l'amendement, il me semble un peu curieux : si l'agriculteur reproduit une semence certifiée en la croisant avec d'autres afin d'obtenir une variété différente non essentiellement dérivée, il tombe sous le régime de l'exception du sélectionneur et il ne s'agit plus, dans ce cas, de semences de ferme. Dès lors, la première partie de votre amendement me paraît satisfaite. S'il ne commercialise pas sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit, cela s'appelle de la contrefaçon. La seconde partie de l'amendement me semble donc contraire à l'esprit même du texte. Avis défavorable. (L'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adop...

...ribue à fragiliser ce modèle. Or, il n'est pas admissible que quelques grandes firmes internationales qui ne sont pas françaises s'approprient les clés de l'alimentation du monde. Ce texte a donc quatre objectifs : mettre la France en conformité avec la législation internationale relative à la protection des obtentions végétales, conforter le COV face au brevet, donner un cadre juridique aux semences de ferme et encourager la recherche sur les nouvelles variétés végétales. L'article 1er A modifie la dénomination et le statut juridique du Comité de protection des obtentions végétales en le transformant en instance nationale intégrée au sein du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES). L'article 1er B permet d'appliquer aux semences, pour lesquelles les règles des contrôles d...

...mme cent pays hésitent encore entre le COV et le brevet, un signe fort de notre pays aurait un écho non négligeable. Ce n'est pas là le combat des petits contre les gros je suis moi-même l'élu d'une région rurale où les exploitations ne sont pas grandes. Outre que celles qui produisent moins de 92 tonnes par an ne sont pas redevables de l'indemnité aux titulaires du COV quand ils utilisent des semences de ferme, notre secteur semencier n'a pas la puissance des multinationales. Par ailleurs, tout repose sur les discussions interprofessionnelles. Quant à l'argument sur la perte de qualité chaque année, il ne paraît pas pertinent. Les responsables de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF) m'ont expliqué que, d'année en année, la déperdition est minime. Savez-vous, de surc...