Interventions sur "ferme" de Thierry Lazaro

...ays dans le monde n'ont pas encore choisi leur modèle de propriété intellectuelle sur les végétaux, la position actuelle de notre pays contribue à fragiliser le modèle équilibré du COV face à celui du brevet. Or il n'est pas admissible que quelques grandes firmes internationales s'approprient, à elles seules, les clés de l'alimentation mondiale. Enfin, s'agissant de l'utilisation des semences de ferme, je rappelle qu'aujourd'hui, un agriculteur ayant acheté des semences de variétés protégées par un COV national n'a pas le droit de ressemer les graines récoltées. La proposition de loi permettra aux agriculteurs d'utiliser des semences de variétés nouvelles protégées issues de la récolte dans un cadre légal. Ce texte poursuit donc les objectifs suivants : mettre la France en conformité avec la ...

...iliser ce modèle. Or, il n'est pas admissible que quelques grandes firmes internationales qui ne sont pas françaises s'approprient les clés de l'alimentation du monde. Ce texte a donc quatre objectifs : mettre la France en conformité avec la législation internationale relative à la protection des obtentions végétales, conforter le COV face au brevet, donner un cadre juridique aux semences de ferme et encourager la recherche sur les nouvelles variétés végétales. L'article 1er A modifie la dénomination et le statut juridique du Comité de protection des obtentions végétales en le transformant en instance nationale intégrée au sein du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES). L'article 1er B permet d'appliquer aux semences, pour lesquelles les règles des contrôles d...

...s hésitent encore entre le COV et le brevet, un signe fort de notre pays aurait un écho non négligeable. Ce n'est pas là le combat des petits contre les gros je suis moi-même l'élu d'une région rurale où les exploitations ne sont pas grandes. Outre que celles qui produisent moins de 92 tonnes par an ne sont pas redevables de l'indemnité aux titulaires du COV quand ils utilisent des semences de ferme, notre secteur semencier n'a pas la puissance des multinationales. Par ailleurs, tout repose sur les discussions interprofessionnelles. Quant à l'argument sur la perte de qualité chaque année, il ne paraît pas pertinent. Les responsables de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF) m'ont expliqué que, d'année en année, la déperdition est minime. Savez-vous, de surc...