Interventions sur "fraude" de Thierry Carcenac

... fiscalité judiciaire. Je note que nous aurions pu avoir une fiscalité judiciaire sur le modèle de la douane judiciaire, ce qui aurait favorisé les liens entre la Douane et la DGFIP. Nous avons défendu cette solution qui aurait constitué un pas en avant, mais c'est un rapprochement avec le ministère de l'Intérieur qui a été préféré. Au-delà des scandales auxquels on assiste parfois en matière de fraude fiscale - 1,6 milliard en moins de deux ans pour la fraude aux quotas de CO2, ce n'est tout de même pas neutre , nous devons aborder différemment le contrôle fiscal. Cela passe peut-être par les systèmes d'information. Malgré la refonte de COPERNIC, nous avons toujours le système MEDOC qu'on n'a même pas essayé de moderniser. La Cour des comptes a relevé que le coût de la mise à niveau des sys...

...mandes de renseignement sont adressées aux territoires non coopératifs. J'ai lu dans la presse que, s'agissant de la Suisse, la France, de même que la Grande-Bretagne et l'Allemagne, s'était apparemment engagée sur la voie de conventions de taxation des comptes en contrepartie de l'anonymat et du secret bancaire. Est-ce le cas ? Et n'existe-t-il pas d'autres pistes possibles pour lutter contre la fraude ? Les fraudeurs ont-ils pu se prévaloir du bouclier fiscal ? Pouvez-vous nous donner les éléments qui ont servi à établir les produits à attendre de la lutte contre l'évasion fiscale dans le chiffrage très précis du projet de réforme ?

...rapporteur spécial du budget pour la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public, d'interroger à diverses reprises M. Parini et ses services sur la politique de contrôle fiscal et la façon dont elle est conduite au niveau ministériel. Il est vrai que la direction générale des finances publiques a progressivement, notamment depuis janvier 2008, intégré davantage la lutte contre la fraude fiscale dans ses missions. À l'heure des déclarations d'impôt pré-imprimées, on ne peut plus mener le contrôle fiscal comme par le passé et les directives ministérielles données aux différentes directions régionales dans le cadre des plans inter-régionaux de contrôle fiscal ne peuvent plus être les mêmes. Pour les particuliers, le nombre des vérifications de situation personnelle stagne depuis t...

Le dossier me paraît effectivement important. J'avais d'ailleurs déjà évoqué le sujet lors de la discussion générale. Certes, nous avançons pas à pas, mais il s'agit de très petits pas. Les préoccupations d'encadrement qui s'expriment sont très fortes, alors que seules sont concernées nous le savons très bien et ce point ne pose pas de problème la grande fraude et la falsification. En outre, très peu d'entre les 11 000 contrôleurs seront affectés à ce service. Je ne comprends donc pas toutes ces préventions à propos de la mise en oeuvre du contrôle fiscal. Je lis ainsi, dans un document du ministère la revue Echanges que vous connaissez sans doute , à propos du service national de douane judiciaire, spécialisé dans la lutte contre la fraude douanièr...

S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, il était question de mettre en place un service national judiciaire. Où en est-on à ce sujet ? Jusqu'où envisagez-vous d'aller ? L'article 2 du projet de loi prévoit d'affecter aux départements une part du produit de la TIPP afin de compenser certaines charges nouvelles qui leur ont été transférées. La commission consultative sur l'évaluation des charges, qui s'est réunie la semaine der...

a remarqué que l'affaire du Liechtenstein conforte un des objectifs de la LOLF, celui de renforcer tant la lutte contre la fraude fiscale que le recouvrement offensif des impôts et des amendes. L'arsenal juridique qui peut être mis en place constitue un élément important, de même que l'organisation. Le ministre a ouvert une piste intéressante avec le service national d'enquête judiciaire en matière fiscale. Il serait bon qu'une telle structure ait des liens avec l'administration des douanes, qui oeuvre aussi contre le blanc...