Interventions sur "arrêt" de Thierry Carcenac

...unique dans le cas le plus fréquent d'absence de charge. Cette procédure à juge unique permet au passage de réduire les délais de jugement. Le projet de loi réserve dans tous les cas au ministère public l'enclenchement de la phase contentieuse. Il systématise l'oralité et l'audience publique et, dès lors que le contradictoire prend cette forme nouvelle à l'audience, il supprime la règle du double arrêt ou du double jugement. À côté d'autres dispositions de coordination ou de réorganisation formelle du code des juridictions financières, certains articles du projet modifient le régime des amendes que le juge des comptes est susceptible de prononcer. En particulier, le juge peut moduler le montant de l'amende pour gestion de fait, selon des critères prenant mieux en compte la situation subjective...