Interventions sur "urbanisme" de Thierry Benoit

...une dérogation aux règles relatives à la distance entre les tiers et l'élevage, lors du dépôt de son dossier de demande d'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'avoir à présenter successivement deux demandes de permis de construire identiques pour ce même dossier. Cette pratique, aujourd'hui systématique, découle d'une interprétation extensive du code de l'urbanisme par l'administration qui prétexte devoir connaître l'issue de la procédure ICPE pour pouvoir se prononcer sur la demande de permis de construire. De ce fait le pétitionnaire est amené à déposer concomitamment une demande d'autorisation ICPE et une demande de permis de construire. Dans un premier temps, dans un délai d'environ trois mois, le permis de construire est refusé au motif de l'absence d...

... attendent que nous prenions des dispositions qui, tout en étant efficaces, leur simplifient la vie. Monsieur le secrétaire d'État, si vous pouvez nous garantir en séance que vous travaillerez prochainement à une procédure visant à harmoniser et à simplifier le dépôt par les pétitionnaires d'un dossier unique qui fera l'objet d'une instruction au titre des installations classées et au titre de l'urbanisme, je suis prêt à retirer l'amendement.