Interventions sur "propriétaire" de Thierry Benoit

...-il ici ? De trois articles tenant dans trois pages. Ce texte appartient à la catégorie des propositions de loi très simples et faisant preuve de bon sens. Qu'y est-il proposé ? Premièrement, d'accélérer les procédures de réalisation des travaux ; deuxièmement, d'instaurer une astreinte journalière et progressive aux termes de l'arrêté d'insalubrité ; troisièmement, de laisser la possibilité au propriétaire de présenter ses observations avant le déclenchement de l'astreinte c'est ce que j'appelle le délai de recours. Enfin, quatrièmement, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel quand les travaux prescrits ont été réalisés.

...nt dans un contexte de crise profonde où les logements indécents, insalubres, vétustes, où la pénurie de logements, voire les incendies, font malheureusement trop souvent l'actualité. Aujourd'hui, se loger avec ses enfants est souvent un sujet de préoccupation ; c'est devenu difficile, voire quasiment impossible pour certains ménages. Cette proposition de loi vient contraindre plus fortement les propriétaires sans scrupule, qui louent des logements qualifiés d'insalubres, à réaliser des travaux rapides de mise aux normes. Je rappellerai avant toute chose que le droit à un logement décent est un droit social consacré depuis 1946 et réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dont l'article premier dispose : « garantir le droit au logement constitue un devoir ...

...up plus rapide des mesures à prendre. Nous saluons cette initiative. Loin de nous l'idée de tout remettre à plat. Cela n'aurait pas de sens. Mais il est de bonne méthode de donner à l'autorité administrative un moyen supplémentaire pour aller plus vite que dans le cadre de la procédure habituelle. Aujourd'hui, les maires sont trop souvent dépourvus d'armes suffisantes pour lutter contre certains propriétaires peu scrupuleux. Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de réalisation des travaux, à mettre en place une astreinte journalière progressive dans le temps, et à réaffecter le produit des sommes recouvrées dans le cadre de ces astreintes à l'ANAH ou à la collectivité locale selon les cas. Ce sont de bonnes mesures, qui vont dans le bon sens. L'arme financière telle que proposée ...

Nous voici arrivés au moment du vote de cette proposition de loi. Son adoption va nous faire rentrer, comme je l'ai indiqué dans mon propos à la tribune, dans une phase opérationnelle : l'instauration d'une astreinte journalière progressive permettra en effet d'enclencher les travaux de réhabilitation des logements insalubres. Je me félicite du délai de recours offert aux propriétaires pour présenter des observations avant le déclenchement des astreintes et du recouvrement du produit des astreintes par les prescripteurs des travaux, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage. J'appelle cependant l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes et les interrogations qui persistent, notamment en matière de copropriété. Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Vous êtes un bon minis...