Interventions sur "départementale" de Thierry Benoit

Nous considérons que ce texte conforte la loi de 2005 sur plusieurs points. Il conforte notamment les modalités de versement de l'allocation d'adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap. En outre, il fixe et précise les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, et atténuera les lourdeurs administrative. Je note, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que vous avez apporté des garanties quant aux moyens financiers pour résoudre les retards de paiement frappent les MDPH, et c'est très important. La loi stabilisera les personnels dans leur statut, les conditions de mise à disposition des agents étant précisées. De plus...

Il faut aussi rappeler que 57 000 enfants font l'objet d'un accompagnement individuel. Les maisons départementales des personnes handicapées constituent l'un des apports majeurs de la loi du 11 février 2005. Il s'agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Constituées en groupement d'intérêt public et pl...

...onduit l'État à verser une subvention de fonctionnement en début d'année, et non a posteriori, pour compenser des postes qui ne seraient pas transférés. En outre, le recrutement des agents pour une durée indéterminée ouvre des perspectives de carrière. Enfin, la proposition de loi améliore la formation des agents. Sur le plan financier, la signature d'une convention triennale entre chaque maison départementale, l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil général clarifiera les relations financières entre ces différents acteurs et donnera une meilleure visibilité budgétaire aux maisons départementales. Deux des autres points abordés par ce texte font partie des préoccupations principales des personnes en situation de handicap ; je veux parler de la compensation et de l'acce...

Voilà pourquoi nous serons très attentifs à l'encadrement de ces mesures de substitution. De ce point de vue, les trois garde-fous proposés avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, accord du préfet nous rassurent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ainsi, cinq ans après la promulgation de la loi de 2005, on a dressé le bilan de son application, ce qui a permis d'identifier les dysfonctionnements du système et les attentes des publics concernés. C'est précisément la volonté d'y remédier et d'améliorer le dispositif existant qui sem...