Interventions sur "référendum" de Sylvia Pinel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a institutionnalisé, le 23 juillet 2008, une procédure de référendum dite « d'initiative populaire ». Avancée démocratique sans précédent depuis le 4 octobre 1958, l'adoption du nouvel article 11 de notre constitution ouvre aux citoyens l'opportunité d'organiser un référendum à l'initiative de leurs représentants avec le soutien des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour autant, dans les faits, force est de constater qu'il n'en est rien. Le recours a...

... par la déclaration de Laeken. Ce jour-là, les chefs d'État et de gouvernement s'engageaient à réformer les institutions européennes, afin de rendre l'Union plus démocratique et plus efficace, après l'échec, qui reste ineffaçable, du traité de Nice. Cette déclaration de Laeken a donné naissance à un projet de traité constitutionnel, adopté en 2004, avant d'être définitivement écarté à l'issue des référendums français et néerlandais de 2005, qui ont vu la victoire du « non ». Après une période de réflexion de deux ans est apparue la solution d'un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel qui paralyse l'Union. Le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a convoqué une conférence intergouvernementale chargée de rédiger un projet de traité modificatif, lequel a été signé à Lisbonne le 13 dé...