Interventions sur "pénitentiaire" de Sylvia Pinel

...rdre exaspérées par le décalage entre l'action qu'elles mènent pour lutter contre une délinquance croissante et l'absence de sanctions dont peuvent bénéficier des délinquants parfois dangereux, qui commettent des délits à la chaîne, puisque les sanctions ne sont ni systématiques ni suffisamment rapides ? De même, plutôt que de se fixer comme principale priorité budgétaire le programme immobilier pénitentiaire pour satisfaire les dernières annonces du Président de la République, ne serait-il pas plus judicieux de développer les peines alternatives à la prison pour désengorger les centres de détention ? Le système judiciaire prévoit pourtant de nombreuses dispositions alternatives qui permettraient d'y parvenir, dispositions insuffisamment utilisées par manque de moyens. Que comptez-vous faire pour les ...

...ortant de souligner et de saluer l'augmentation globale de plus de 4 % du budget de la justice, il n'en demeure pas moins, madame la ministre d'État, que cette augmentation doit être relativisée. Les crédits affectés aux différents programmes restent, en effet, nettement insuffisants au regard des besoins réels de notre institution judiciaire. En particulier, les moyens alloués au service public pénitentiaire exécutant votre politique pénale ne permettront pas de répondre aux besoins du monde carcéral, tant sur le plan humain que matériel. En d'autres termes, le budget 2011 n'est toujours pas à la hauteur des ambitions portées par la loi pénitentiaire, c'est-à-dire sanctionner sans désocialiser, prévenir la récidive en assurant la sécurité de tous. L'accroissement, depuis plus de dix ans, du nombre d...

Tout en saluant la création de postes au sein de l'administration pénitentiaire, je déplore que les crédits alloués ne permettent pas, l'année prochaine encore, de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale. Les moyens mis au service de la loi pénitentiaire sont insuffisants. L'examen médical et psychologique d'entrée est trop sommaire, faute de moyens humains. Le suivi médical est également insuffisant, ce qui est dangereux pour les détenus eux-mêmes et pour la ...

...euple français désignaient très justement « l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme comme les seules causes des malheurs publics ». En 2009, l'état désastreux des prisons françaises, véritable humiliation pour notre République, est une parfaite illustration du non-respect de ces droits. Il est urgent, en effet, de regarder nos prisons « en face », et de doter notre pays d'une loi pénitentiaire qui soit en mesure, d'une part, de garantir à tous nos concitoyens placés sous main de justice le respect de leurs droits fondamentaux et, d'autre part, de rétablir le sens de la peine nécessairement imposée par la transgression des règles de droit. Mes chers collègues, l'enjeu est de haute importance puisqu'il nous appartient enfin de définir un cadre législatif qui devra permettre au service p...

...l'Europe, qui, en 2006, plaçait la situation de nos prisons au premier rang des atteintes aux droits de l'homme en France. Il rejoignait ainsi les conclusions des sénateurs Hyest et Cabanel, qui, en 2000, avaient rédigé un rapport au titre éloquent : « Prisons : une humiliation pour la République ». Madame le garde des sceaux, combien de temps encore allons-nous faire l'économie d'une grande loi pénitentiaire accompagnée de l'ambition et des moyens nécessaires ? Un projet de loi est annoncé pour bientôt : pourquoi alors ne pas y avoir inclus le contrôle indépendant des lieux de privation de liberté ? Vous appartenez à une majorité qui, depuis plus de cinq ans, trouve toujours du temps pour faire voter des lois sur la récidive et la délinquance qui accroissent inexorablement la surpopulation carcérale...