Interventions sur "prévention" de Stéphane Demilly

...ue les accidents graves de ces derniers mois, notamment, ont tragiquement démontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens. Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pourra donc pas être efficace. Vous nous proposez un renforcement de la prévention des accidents, avec deux mesures obligatoires qui permettront aux propriétaires d'obtenir la délivrance du récépissé de déclaration de détention. D'une part, tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense devront suivre une formation sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. D'autre part, lors de toute cession de chien, à titre gratuit ou onér...

Madame la ministre, vous expliquez dans l'exposé des motifs de votre projet de loi que vous souhaitez faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux, et ce dans quatre directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d'identification d'un chi...