Interventions sur "transposition" de Sophie Primas
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...droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet vise à transposer des directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance. Ce texte a déjà été examiné et adopté à l'Assemblée le 13 janvier, puis au Sénat le 10 février dernier, et en CMP le 18 février. La France est confrontée à une charge importante de transposition de directives, notamment dans les domaines liés au marché intérieur. Ce projet de loi répond donc à l'obligation constitutionnelle d'appliquer le droit européen. Il permet à la France de réduire l'important retard global de transposition qu'elle a accumulé et qui s'élève, au total, à 1,2 % de directives non transposées. Il est donc fondamental que notre pays intègre dans son droit les textes eur...
...u droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet de loi vise à transposer des directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance, en particulier s'agissant du paquet télécoms. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Selon les derniers résultats publiés par la Commission en 2010, la France n'a pas transposé dans les délais 1,2 % des directives, ce qui correspond à une quinzaine de directives, alors que la moyenne des vingt-sept pays membres est de 0,9 %. C'est ainsi que nous sommes parmi les neufs État membres qui dépassent le plafond de 1 %. La France est confrontée à...
