Interventions sur "rapporteure" de Sophie Primas
1 intervention trouvée.
...itaires très lourdes et, le cas échant, à des astreintes journalières nous occasionnant de rapides sanctions financières tout en portant atteinte au principe de sécurité juridique. Le calcul du montant de l'amende et de l'astreinte tient compte de la gravité de l'infraction, de la capacité de l'État à payer la pénalité et du nombre de jours de persistance de l'infraction. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, s'agissant de la France, le montant minimal de l'amende forfaitaire est fixé à 10,9 millions d'euros. Alors que le Parlement vient d'adopter un budget contraint, il est indispensable de limiter ces condamnations qui affectent nos finances publiques. Avec l'adoption de ce projet de loi, nous transposerons de nombreuses directives dans les délais qui nous sont impartis. Le ministère de la santé ...
