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Interventions sur "variété" de Serge Poignant


2 interventions trouvées.

La commission des affaires économiques a débuté la semaine dernière l'examen de cette proposition de loi. De nombreux points font consensus : chacun admet qu'il importe de privilégier le principe du certificat d'obtention végétale (COV) par rapport à celui du brevet, car il est plus souple que le système du brevet, qui rend impossible, quels qu'en soient la forme ou l'objet, l'utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits sans l'accord du propriétaire et sans versement de droits ; il existe alors un risque de placer l'utilisateur dans une situation de dépendance totale. Néanmoins, l'article 14 relatif aux semences de ferme a suscité des interrogations, sur son principe même faut-il réglementer l'usage des semences de ferme ? et sur les modalités pratiques de sa mise en oeuvre. Avant...

...ification. Article 1er B (nouveau) (articles L. 661-8 à L. 661-18 (nouveaux) du code de la propriété intellectuelle) : Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 1 et CE 2 de M. Germinal Peiro. Puis elle adopte l'article sans modification. Article 1er (article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle) : Définition de la notion de variété végétale La Commission adopte l'article sans modification. Article 2 (articles L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle) : Définition de la notion de variété végétale La Commission adopte l'article sans modification. Article 3 (articles L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle) : Droits accordés à l'obtenteur d'une variété nouvelle