Interventions sur "végétale" de Serge Poignant
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La commission des affaires économiques a débuté la semaine dernière l'examen de cette proposition de loi. De nombreux points font consensus : chacun admet qu'il importe de privilégier le principe du certificat d'obtention végétale (COV) par rapport à celui du brevet, car il est plus souple que le système du brevet, qui rend impossible, quels qu'en soient la forme ou l'objet, l'utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits sans l'accord du propriétaire et sans versement de droits ; il existe alors un risque de placer l'utilisateur dans une situation de dépendance totale. Néanmoins, l'article 14 relatif aux semences d...
Le ministre fera des propositions en ce sens, cela a été dit. CHAPITRE IER : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle Article 1er A (nouveau) (articles 14412-1, L. 623-16, L. 623-7, L. 623-8, L. 623-23 et L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle) : Modernisation du statut de l'autorité nationale chargée de délivrer les certificats d'obtention végétale La Commission adopte l'article sans modification. Article 1er B (nouveau) (articles L. 661-8 à L. 661-18 (nouveaux) du code de la propriété intellectuelle) : Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 1 et CE 2 de M. Germinal Peiro. Puis elle adopte l'article sans modification. Article 1er (article L. 623-1 du code de la propriété inte...
La Commission va procéder à l'examen de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, adoptée par le Sénat. Je rappelle qu'une proposition similaire avait été déposée à l'Assemblée nationale par M. Thierry Lazaro. Il se joint pour la circonstance à notre Commission et nous l'avons désigné comme rapporteur. L'examen de cette proposition en séance publique a été reporté du fait de l'actualité et de l'examen du projet de loi de finances rectificative et j'espère qu'il aura lieu avan...
