Interventions sur "semence" de Serge Poignant

...n végétale (COV) par rapport à celui du brevet, car il est plus souple que le système du brevet, qui rend impossible, quels qu'en soient la forme ou l'objet, l'utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits sans l'accord du propriétaire et sans versement de droits ; il existe alors un risque de placer l'utilisateur dans une situation de dépendance totale. Néanmoins, l'article 14 relatif aux semences de ferme a suscité des interrogations, sur son principe même faut-il réglementer l'usage des semences de ferme ? et sur les modalités pratiques de sa mise en oeuvre. Avant que nous ne reprenions l'examen du texte et afin de recueillir les informations complémentaires dont vous avez souhaité disposer, j'ai donc proposé que nous auditionnions aujourd'hui plusieurs personnalités, que je remerc...

...la fin de l'année. Il est sage, à cette fin, que notre commission examine ce texte dès maintenant. Nous examinerons bien évidemment les amendements déposés, mais je tiens à souligner qu'un vote conforme nous donnerait plus de chances de voir adopter cette proposition de loi. Les certificats d'obtention végétale sont une bonne alternative aux brevets et la solution proposée pour l'utilisation des semences de ferme me parait équilibrée, car elle offre un cadre juridique à cette pratique et protège les intérêts de la recherche.

... d'une trop grande insécurité juridique, il est dans l'intérêt des agriculteurs que ce texte soit voté en commission et discuté en séance publique, sur le temps gouvernemental ou sur celui de l'UMP. Il me semble que sans un vote conforme dès aujourd'hui, il ne passera jamais. Je veux bien que l'on auditionne M. le ministre ainsi que des représentants du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) et des agriculteurs mais cela ne peut-il avoir lieu juste avant l'examen en séance publique, sans retarder notre vote ?

Il n'est pas question de sacrifier les semences de ferme, Monsieur Brottes. Je comprends que des collègues souhaitent bénéficier d'informations supplémentaires mais si l'on affirme d'emblée que tel est l'objectif, ce n'est pas non plus la peine d'organiser des auditions supplémentaires ! Je vais faire de mon mieux pour organiser notre travail la semaine prochaine afin de vous donner satisfaction. Nous poursuivrons donc l'examen de la proposi...