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Interventions sur "périmètre" de Serge Poignant


2 interventions trouvées.

...rvices, si ce n'est pour constater que le Sénat y a surtout apporté des précisions. Avant de revenir sur les chambres consulaires, j'évoquerai brièvement les marchés d'intérêt national. Sur proposition de notre rapporteure, nous avions adopté en commission des affaires économiques en première lecture un amendement supprimant le dispositif d'autorisation préalable et, en conséquence, la notion de périmètre de référence, ce que j'avais approuvé. Le Sénat a, quant à lui, décidé de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des projets de création, d'extension ou de déplacement d'établissement de produits frais d'une superficie totale de vente supérieure à 1 000 m². En deuxième lecture, la commission des affaires économiques a trouvé, grâce à notre rapporteure, à M. Dell'Agnola et au soutien...

Après les quelques débats spécifiques que nous avons eus en cette deuxième lecture, et comme l'ont souligné le secrétaire d'État et la rapporteure, il y a eu des compromis. S'agissant du MIN, chacun s'est exprimé, et nous sommes parvenus, je crois, à un bon consensus, avec la clause de revoyure qui permettra d'examiner s'il convient ou non de supprimer le périmètre évoqué à l'alinéa 11 de l'article 11, sachant que, dans la rédaction qui a été retenue dans le texte, c'est à partir d'une surface de vente de 1 000 mètres carrés que des projets d'implantation ou d'extension de locaux seront soumis à une autorisation de l'autorité administrative. S'agissant du cas particulier de l'Île-de-France, il fallait tenir compte de certaines spécificités en ce qui concer...