Interventions sur "obtenteur" de Serge Poignant
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...de la propriété intellectuelle) : Définition de la notion de variété végétale La Commission adopte l'article sans modification. Article 2 (articles L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle) : Définition de la notion de variété végétale La Commission adopte l'article sans modification. Article 3 (articles L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle) : Droits accordés à l'obtenteur d'une variété nouvelle
Ce sont les brevets, Monsieur Chassaigne, qui servent les grands groupes, tandis que le COV profite également à des coopératives agricoles, à des particuliers, obtenteurs agriculteurs, ou à des PME et des PMI.
