Interventions sur "fournisseur" de Serge Poignant

...er au Gouvernement la possibilité de traiter ces cas particuliers, et l'on a effectivement abordé cette question lorsque certains de nos collègues ont évoqué, hier, les transports. Je reprends les dispositions ajoutées à l'initiative de Jean-Claude Lenoir à l'alinéa 7 de l'article 1er : « Les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. » Le Gouvernement travaille donc à la mise en oeuvre de conditions spécifiques pour les transporteurs publics mais aussi pour d'autres secteurs d'activité présentant des particularités. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un certain nombre de dispositions spécifiques. La commission a rejeté cet amendement.

... d'effacement. Nous le verrons, le texte comporte des précisions s'agissant de l'effacement, voire des appels d'offres sur l'effacement avant le délai suffisant pour aller vers l'obligation de production et d'effacement. Vous êtes contre le marché de capacités, nous le savons. Mais tout cela forme un ensemble. Et je répète que ce groupe de travail réunissait une quarantaine de participants : des fournisseurs, des agrégateurs, des représentants de RTE, et d'autres partenaires, ont travaillé à ce texte pendant environ trois mois. Cet article est le résultat du travail qui a été conduit avec l'ensemble des professionnels. La commission est donc défavorable à l'amendement de suppression, monsieur Paul, comme à l'ensemble de vos autres amendements.

Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur. Je pense que cela satisfait la préoccupation de M. Brottes.

La commission a rejeté cet amendement, car il est satisfait par l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui dispose que l'offre de fourniture doit mentionner « le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ».

...fications qui nous paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Le projet de loi vise actuellement les consommations réelles antérieures, qui peuvent remonter au-delà de douze mois. Quant à l'amendement n° 67, il me semble incohérent de vouloir, d'un côté, renforcer les pouvoirs du médiateur et, de l'autre, judiciariser davantage les procédures. La sanction ultime reste la possibilité de changer de fournisseur. L'avis de la commission est donc défavorable.

...eprises industrielles et de la sous-traitance, le 6 avril dernier, et celle de vingt-trois médiateurs régionaux, le 23 juin, traduisent la politique de mobilisation et d'engagement de tous les acteurs autour de l'objectif de reconquête industrielle. Quel premier bilan tirez-vous de votre action ? Vous avez eu des mots très durs pour décrire les méthodes des grands industriels pour pressurer les fournisseurs. Combien de plaintes avez-vous reçues depuis votre nomination ? Quels sont les principaux griefs soulevés ? Pouvez-vous nous présenter le dispositif des plaintes collectives et anonymes que vous avez mis en place ? Vous avez constaté qu'il n'y avait aujourd'hui ni réglementation, ni surveillance efficace de ces dérives. Le ministre chargé de l'industrie, M. Christian Estrosi, a annoncé une réf...

... présenter leur rapport à la fin du mois de mars. Avant de vous entendre, Madame la ministre, sur votre propre appréciation de la LME et sur les éventuels correctifs que vous souhaiteriez y apporter, permettez-moi de vous poser quelques questions préalables. Tout d'abord, on constate qu'en dépit des codes de bonne conduite élaborés ici ou là, les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs demeurent toujours aussi tendues. Sans anticiper sur la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel le 13 janvier sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise par la Cour de cassation, ni sur le rapport de nos collègues, pensez-vous que l'on puisse parler d'un « échec » de la LME sur ce point, ou inclinez-vous plutôt à l'optimisme ? Par ailleurs, le syst...