Interventions sur "copropriété" de Serge Poignant

Je veux, en tant que président de la commission, appuyer les propos du rapporteur. Il y a un ensemble d'amendements qui concernent la loi de 1965, la copropriété, l'organisation des syndics. De nombreux points pourraient être examinés, mais pas dans le droit de la consommation.

Vous ne pouvez pas dire, monsieur Gaubert, que ce n'est pas la peine de siéger parce que l'on touche forcément au droit. Le code de la construction ou le code de l'urbanisme, ce n'est pas le code de la copropriété, il n'est pas question de professions réglementées. Je me vois mal empiéter sur ces sujets, vis-à-vis du président de la commission des lois.

Je vous laisse la responsabilité de cette remarque, monsieur Brottes. Je suis respectueux de l'organisation du travail des commissions au fond. Nous n'avons rien voulu dire d'autre. Le présent texte porte sur le droit des consommateurs. Même si la loi de 1965 a été modifiée pour tenir compte de la situation des personnes handicapées ou d'autres sujets, ceux-ci ne relèvent pas du droit de la copropriété ou des professions réglementées. (Les amendements identiques nos 201 et 257 ne sont pas adoptés.)