Interventions sur "brevet" de Serge Poignant
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La commission des affaires économiques a débuté la semaine dernière l'examen de cette proposition de loi. De nombreux points font consensus : chacun admet qu'il importe de privilégier le principe du certificat d'obtention végétale (COV) par rapport à celui du brevet, car il est plus souple que le système du brevet, qui rend impossible, quels qu'en soient la forme ou l'objet, l'utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits sans l'accord du propriétaire et sans versement de droits ; il existe alors un risque de placer l'utilisateur dans une situation de dépendance totale. Néanmoins, l'article 14 relatif aux semences de ferme a suscité des interrogations...
...nances rectificative et j'espère qu'il aura lieu avant la fin de l'année. Il est sage, à cette fin, que notre commission examine ce texte dès maintenant. Nous examinerons bien évidemment les amendements déposés, mais je tiens à souligner qu'un vote conforme nous donnerait plus de chances de voir adopter cette proposition de loi. Les certificats d'obtention végétale sont une bonne alternative aux brevets et la solution proposée pour l'utilisation des semences de ferme me parait équilibrée, car elle offre un cadre juridique à cette pratique et protège les intérêts de la recherche.
Ce sont les brevets, Monsieur Chassaigne, qui servent les grands groupes, tandis que le COV profite également à des coopératives agricoles, à des particuliers, obtenteurs agriculteurs, ou à des PME et des PMI.
