Interventions sur "plafonnement" de Serge Letchimy

... petites entreprises, qui n'ont pas accès facilement aux prêts bancaires, ne pourront plus céder leurs créances aux banques et rembourser l'impôt. Toutefois la situation est encore pire que je l'imaginais. Je pensais en effet qu'au I de l'article 43 il était possible pour les entreprises qui investissaient directement de ne pas se voir appliquer, comme celles qui défiscalisent de l'extérieur, le plafonnement. Eh bien non : on leur applique aussi le plafonnement, alors que la philosophie de votre combat contre les niches fiscales est de prétendre que celui qui défiscalise de l'extérieur et a beaucoup de moyens ne doit plus pouvoir échapper à l'impôt. Or la petite entreprise, qui n'est pas en situation de bénéficier de niches fiscales, se verra également appliquer le plafonnement que vous voulez mettre...