Interventions sur "insalubrité" de Serge Letchimy
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...abitat indigne, à travers la création du pôle national de l'habitat indigne, mais aussi avec la possibilité de mettre en oeuvre au niveau départemental des pôles contre l'habitat indigne. Il s'agit donc pour nous de voir comment ces mesures, ainsi que toutes les autres qui existent aujourd'hui, sans oublier les différentes agences, sont capables d'entrer dans un processus global de lutte contre l'insalubrité, notamment l'habitat indigne. Cela est essentiel et fondamental.
Je ne suis pas prêt à retirer mon amendement. Ce que nous voulons, c'est être dans une dynamique permettant de retrouver des logements salubres, sans risque de péril, d'autant plus qu'on ne parle pas seulement d'insalubrité et que, parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de logements dits indignes, entre 400 000 et 600 000, et le nombre de logements réalisés par an montre bien qu'il faut aller au-delà de la pénalisation. M. Pupponi n'a pas cessé de le dire, il y a de vrais marchands de sommeil, contre lesquels il faut lutter. Eux partiront sans ...
... domaine public maritime ou fluvial. M. le secrétaire d'État connaît très bien ce dossier puisque j'ai remis un rapport à ce sujet. Une réflexion plus approfondie aurait certainement permis d'élargir la portée de la proposition de loi au foncier outre-mer. C'est pourquoi je maintiens mon amendement. Je vous proposerai, disais-je, un texte spécifique car 50 000 à 60 000 personnes vivent en état d'insalubrité dans les régions et les départements d'outre-mer.
...ent pour ce qui concerne l'application locale des procédures en vigueur. Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d'outre-mer. Cela explique qu'aucune opération n'ait pu être achevée depuis au moins vingt ans, sauf à La Réunion, où le préfet accepte d'adapter la réglementation et de créer des périmètres d'insalubrité afin de dissocier la propriété du sol de celle du bâti. En matière de résorption de l'habitat insalubre, c'est le code de la santé publique qui détermine les conditions d'accès à l'opération en définissant un périmètre dans lequel toutes les maisons sont considérées comme insalubres. Comme dans un périmètre donné, toutes les maisons ne le sont pas nécessairement, il y a blocage : on est obligé d'...
... allusion, non seulement il n'y a pas d'indemnisation quand une procédure d'expulsion est en cours, mais une incrimination est prévue lorsque le propriétaire abuse de son droit pour contraindre l'occupant à renoncer à ses droits. S'agissant des opérations de RHS et de RHI abordées par Mme Frédérique Massat car nous avons proposé qu'il y ait également des opérations de traitement en l'absence d'insalubrité avérée , le dispositif opérationnel relèvera de la circulaire réformant celle, inopérante, du 26 juillet 2004. Pour ce qui est de l'eau et de l'électricité, il est prévu, à l'article 8, alinéas 2 et 3, de traiter la question de l'insalubrité par la suppression non pas seulement de l'insalubrité des maisons, mais aussi de l'environnement, en s'inscrivant dans un plan d'aménagement et de réhabilit...
Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Institution par le préfet d'un périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel La Commission est saisie de l'amendement CE 42.
De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.
...n visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélérer la procédure en cas de refus du relogement offert. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 modifié. Article 9 : Traitement des situations ponctuelles d'insalubrité La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 23 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 9 modifié. Article 10 : Faculté pour le maire d'édicter des arrêtés de péril
La procédure de péril peut concerner la destruction totale, mais également partielle de la construction concernée. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 10 modifié. Article 11 : Transmission au procureur de la République et aux caisses d'allocations familiales des arrêtés d'insalubrité et de péril La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 : Dispositions pénales en cas de méconnaissance par le bailleur de locaux d'habitat informel de ses obligations résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de péril La Commission est saisie de l'amendement CE 53 du rapporteur.
