Interventions sur "conjoint" de Serge Letchimy

...mprends, sur le plan du droit, que l'éventualité d'une censure du Conseil constitutionnel ait pu être évoquée, notamment par M. Soisson. Au plan de la solidarité et je reprends les propos de M. Mamère , je considère qu'il ne faut surtout pas créer une République à deux vitesses, notamment pour ceux qui sont Français et qui vivent en France. Nous nous intéressons en effet à un Français dont le conjoint est étranger. Et nous créons une discrimination entre Français. Il ne faut pas donner à penser qu'il s'agit d'une discrimination entre Français et étrangers.

C'est très important de le souligner. Il s'agit d'un Français qui demande un rapprochement familial, et la discrimination dont il fait l'objet est inconstitutionnelle. Procédons à une analyse complète. Si l'on ajoute aux conditions de revenus l'obligation d'avoir un logement décent, la personne qui souhaite faire venir son conjoint va cumuler les handicaps. Au demeurant, il est de la responsabilité de l'État d'assurer au peuple français des conditions de logement décentes. N'oublions pas que l'échec patent de la politique d'intégration au cours de ces dernières années est, en partie, dû à la discrimination par l'habitat parce qu'on a laissé se développer des ghettos urbains, justement là où se trouvent les familles dont nou...

...ns, car j'ai noté une contradiction entre l'exposé des motifs et le projet de loi, le premier étant beaucoup plus large que le second. Si j'ai bien compris, l'article 4, notamment l'alinéa 3, applique la même procédure aux enfants de plus de seize ans et aux époux. Mais l'exposé des motifs, qui, comme toujours, essaye de passer la brosse dans le sens du poil, cite trois cas en ce qui concerne les conjoints. N'y a-t-il pas une contradiction ou est-ce une volonté de masquer les choses ? Le premier cas est celui, général, de l'époux ou de l'épouse. Mais l'exposé des motifs y ajoute celui « des nouveaux conjoints de Français qui sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, comme étudiant ou visiteur par exemple », et qui « pourront changer de statut sans avoir à solliciter un visa de long séjour...