Interventions sur "communautaire" de Serge Letchimy

...érants du règlement de 2007 le n° 35 encadre la question de l'itinérance par trois grands principes : l'équivalence des réductions tarifaires entre l'itinérance européenne et l'itinérance intra-nationale ; la non-discrimination en matière de traitement tarifaire pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaires ; la possibilité reconnue aux autorités nationales de prendre des mesures supplémentaires plus favorables compatibles avec la législation communautaire et c'est ce que vous allez faire. Quel que soit son intérêt, la mesure sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ne satisfait pas totalement à cette triple logique. En effet, elle permettra de régler partiellement l'injustice économique...

Au sujet de l'itinérance, je souhaiterais demander à Mme la ministre s'il n'est pas opportun, soit de repousser la date de 2010 mentionnée dans l'article 3, soit que le Gouvernement s'engage sur une réduction à terme des frais d'itinérance. Transcrire le droit communautaire dans le droit national ne dispense pas, en effet, l'État d'assumer ses propres responsabilités ce que demande précisément l'Union européenne à ses membres. Je comprends l'argument qui consiste à dire que les petites entreprises vont être en difficulté, mais je pose, moi, le problème en termes politiques. Si nous considérons que la discontinuité territoriale est un frein au développement des en...