Interventions sur "HLM" de Serge Letchimy

Au cours des débats d'hier, nous avons longuement discuté de la place des collectivités locales dans la convention et, dans son excellente intervention, notre collègue Le Bouillonnec a particulièrement insisté en faveur d'une participation des communes à ces conventions et, surtout, à la gestion globale du patrimoine HLM. Il posait là, avec raison, un problème majeur, car cet article semble négliger une dimension : la gestion du cadre de vie. Les sociétés d'HLM ne sauraient se borner à construire des bâtiments et des appartements, elles doivent s'intéresser à tout ce qui est à l'entour, de la conception urbaine et de la qualité des aménagements à l'intégration dans le paysage, aux jardins d'enfants, voire aux je...

...éaffectées. Prenez cette responsabilité. J'entends beaucoup dire, notamment par des ministres, que les moyens sont là mais qu'ils ne sont pas utilisés localement. Or il est très facile à l'État de bloquer la production de logements. Je prends l'exemple des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, évoqué par Victorin Lurel dans son amendement. Les sommes dues par l'État aux sociétés HLM au cours des trois dernières années s'élèvent de 37 à 475 millions d'euros, les sommes dues fin 2008 à 48 millions, du fait des décalages entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. En outre, les décrets destinés à moduler les paramètres de financement ne sont pas pris. Le logement n'est pas qu'un produit technique ou financier ; c'est avant tout un produit social, culturel,...

... totalement incohérent. Dans les zones tendues, notamment là où les besoins de logements sociaux sont importants, il serait préférable d'adopter une stratégie de parcours résidentiel en utilisant le patrimoine existant. Je me répète, mais ce n'est peut-être pas inutile, puisque je constate que l'on écoute fort peu mon argumentaire. Revenons-en à la question des pénalités infligées aux organismes HLM. Madame la ministre, j'ai noté trois points. En premier lieu, vous avez fixé le délai à 2011, pour répondre à une demande des sociétés de HLM. En deuxième lieu, le produit des pénalités est affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social, ce qui n'est pas négligeable. En troisième lieu, lorsqu'on parle des moyens de ces organismes, il faut prendre garde M. Le Bouillonnec l'a dit d'...

...plication du surloyer lui-même qui risque d'exclure ; on ne change pas la stratégie globale de modification des loyers en fonction des revenus. Je ne voudrais pas que nous sortions de cet hémicycle en ayant le sentiment qu'avec ce supplément de loyer de solidarité, on aurait créé un nouveau concept social dans un texte dépourvu de tout esprit social ! En ce qui concerne la vente du patrimoine HLM, j'ai déjà beaucoup insisté et je suis content que M. Dumont l'ait aussi fortement réaffirmé : il est malheureux d'opposer ceux qui seraient favorables à ce que les Français accèdent à la propriété, et d'autres qui, parce qu'ils disent qu'il faut faire attention, n'y seraient pas du tout favorables. J'insiste : on ne peut céder le patrimoine HLM qu'en dehors des zones où la situation est très ten...

... donc de faire intervenir la notion de gestion urbaine de proximité. En effet, l'une des particularités des banlieues est la totale dégradation de l'environnement extérieur. C'est en soi un problème mais cela crée en plus une sorte de situation sociale discriminante pour ces populations. Cet aspect doit absolument être pris en compte. Enfin, j'ai déposé un amendement sur la cession du patrimoine HLM outre-mer dans lequel je propose que la cession du patrimoine HLM soit obligatoirement accompagnée par une décision du conseil départemental de l'habitat et, surtout, que des précautions soient prises pour éviter de créer des propriétés dégradées.

... 1 % est un autre exemple des manoeuvres financières de l'État, avec pour conséquence la remise en cause du paritarisme. Je veux également parler des dérégulations du code des marchés, de la déréglementation du code de l'urbanisme, de la libéralisation des droits à construire, avec des conséquences non négligeables pour les collectivités locales. Je veux aussi parler de la mobilité dans le parc HLM, qui devient un dogme. Quant à la vente des HLM, je suis très réservé. Le seul moyen de loger une famille démunie, c'est dans le patrimoine ancien. Or mes amendements ont été balayés d'un revers de main. Ce parc HLM bon marché pourrait constituer des éléments de réponse au DALO ainsi qu'au relogement transitoire dans le cadre des RHI. Enfin, la réduction des délais d'expulsion se fera au détrimen...