Interventions sur "CD" de Serge Letchimy

J'ai effectivement été prévenu de la situation et je vous remercie d'autoriser la discussion. Encore faut-il que notre amendement, transformé en sous-amendement, soit convenablement positionné par rapport aux alinéas de l'amendement CD 23.

L'amendement qui vient d'être présenté va dans le bon sens. Cela dit, l'amendement CD 4 de Victorin Lurel propose de faire passer de cinq à six le nombre de sièges dévolu aux collectivités territoriales en Guadeloupe et en Guyane.

L'amendement CD 11 vise à éviter la constitution de monopoles, en ce qu'il permet à l'État ou à la collectivité locale concernée de s'opposer à l'exécution d'un marché qui conduirait à placer un opérateur dans une telle position.

L'amendement CD 3 vise, comme l'amendement CD 4, à modifier la représentation au conseil de surveillance, cette fois par une réduction de celle de l'État, par une augmentation de celle des collectivités territoriales, et à partager entre celles-ci et l'État le choix des personnalités qualifiées.

Le projet de loi ne prévoit pas de représentant des consommateurs au sein du conseil de surveillance, lequel revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Par l'amendement CD 13, nous proposons donc de pallier cette carence compte tenu notamment de l'implication de l'opinion publique dans les dynamiques économique et sociale portuaires.

Je me répète : ce projet de loi ne crée pas de dynamique de développement économique propre à dégager des profits, rendus nécessaires par la compensation financière dégressive de l'État. À un moment donné, ce système débouchera sur une impasse. Notre amendement CD 10 vise à préciser les qualités requises pour la représentation du monde économique, notamment une connaissance des réalités de la place portuaire. Il ne doit pas s'agir de personnes venant de métropole par avion uniquement pour voter, comme c'est le cas actuellement avec certains représentants de l'État.

...coup plus positive que celle du port de la Martinique. Mais globalement, leurs résultats sont satisfaisants. Par contre, à l'avenir, les tarifs portuaires devront être compétitifs pour que le port de transbordement ait un sens. Or le poids des charges globales pourrait poser des difficultés. Il faut donc rechercher à la fois la compétitivité et l'équilibre financier. C'est pourquoi mon amendement CD 17 à venir prévoit qu'une mission parlementaire sera conduite dans le but d'étudier les possibilités de maîtrise des coûts dans les situations de monopole.

Notre amendement CD 16 propose que le président du directoire soit nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance. Il répond ainsi à l'objectif du projet de loi d'une gouvernance modernisée.

Notre amendement CD 15 prévoit que le conseil de développement peut s'autosaisir des politiques tarifaires du port.

Je rappelle qu'il a fallu trois années pour élaborer le texte qui nous est soumis. En l'absence de gouvernance moderne, certaines régions comme la Martinique ont installé une structure ad hoc, en l'occurrence le comité de suivi et observatoire des activités portuaires (CSOP). Celui-ci dispose d'un budget dédié, qui lui permet de mener des études et des analyses. Notre amendement CD 19 propose que, pour tenir compte de cette particularité locale, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement soient choisis parmi les membres du CSOP. Je ne souhaite pas que le pouvoir régalien de l'État lamine ce qui existe déjà.

L'amendement CD 22, dont je suis également signataire, prévoit l'institution d'un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. En effet, les zones à haute compétitivité nécessitent que les politiques publiques en matière d'investissement soient coordonnées.

La loi LME a porté à 1 000 mètres carrés le seuil d'assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Dans un souci de cohérence, nous devrions retenir ce même seuil.

...traitement annuelle et des possibilités de transfert, d'insérer dans la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 81, après les mots « un département » et avant le mot « limitrophe » les mots « une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale ». Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement à l'unanimité. Elle en vient à l'amendement CD 164 de Mme Françoise Branget.

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 348 ainsi rectifié. Puis elle examine l'amendement CD 345 de M. Christophe Bouillon.

Je suis d'accord. La Commission adopte l'amendement CD 346 ainsi rectifié.

Je prends acte de la détermination du ministre et je retire l'amendement. L'amendement CD 347 est alors retiré. Chapitre IV : Risques industriels et naturels (Division et intitulé nouveaux) Article 81 bis (nouveau) (article L. 512-11 du code de l'environnement) : Renforcement des contrôles du contrôle des installations classées soumises à déclaration La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 117 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 81 bis ainsi modifié. Article 81 ter...