Interventions sur "expliqué" de Serge Blisko

...es étrangers et du droit d'asile) : Exigence de ressources pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE : Le rapporteur a présenté un amendement visant à appliquer la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en France. Il a expliqué qu'il ne serait en effet pas justifié de traiter ces étrangers différemment de ceux qui peuvent bénéficier de la procédure du regroupement familial. Il a ajouté que cet amendement permettrait de répondre à une critique formulée par l'opposition. La Commission a adopté cet amendement. Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Créat...

a jugé que cet amendement, qui introduit un changement fondamental dans le droit de la famille dans la mesure où il érige la biologie en moyen de preuve, ne peut être considéré comme favorable aux étrangers. Il a expliqué que la mesure, qui semble justifiée abstraitement, se heurte en réalité à plusieurs problèmes. Ainsi, la vérification des empreintes génétiques peut se révéler difficile, voire impossible, dans les pays visés par la disposition et le laboratoire auquel serait confié le test ADN peut lui-même être sujet à la fraude. Il a regretté qu'une question aussi sensible puisse être abordée par le biais d'u...